Traduction de «englober les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

englober
include

élément englobant
containing element

rechapage complet [procédé de rénovation des pneumatiques englobant la bande de roulement et une partie des flancs, qui nécessite un remoulage]
remoulding (of a tyre)

rectangle englobant | cadre de contour | boîte englobante
bounding box

englobant
encompassing | comprising

système de permis englobant une gamme de milieux naturels en matière de prévention de la pollution
multi-media permitting for pollution prevention

volume englobant
bounding volume

déclaration qui englobe toute la période
composite return

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d'effacement des dettes d'une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.
Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.

Celles-ci devraient également englober les procédures auxquelles participent uniquement les créanciers financiers d'un débiteur.
Proceedings which involve only the financial creditors of a debtor should also be covered.

Les écotechniques ne sont pas seulement des techniques particulières, mais aussi des systèmes complets englobant savoir-faire, procédures, biens et services, matériel et procédures d'organisation et de gestion".
They also cover end of the pipe technologies for treatment of pollution after it has been generated. Environmentally sound technologies are not just individual technologies, but total systems which include know-how, procedures, goods and services, and equipment as well as organisational and managerial procedures".

Ces actions devraient englober les actions révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d'autres États membres, ainsi que les actions concernant des obligations qui naissent au cours d'une procédure d'insolvabilité, comme le paiement anticipé des frais de procédure.
Such actions should include avoidance actions against defendants in other Member States and actions concerning obligations that arise in the course of the insolvency proceedings, such as advance payment for costs of the proceedings.

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.
‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

De telles procédures devraient englober des procédures visant à définir les responsabilités en cas de perte ou de détérioration des envois postaux.
Such procedures should include procedures for determining responsibility in case of loss of, or damage to, mail items.

Si l’élargissement du champ d’application du règlement est important pour garantir l’efficacité des procédures de pré-insolvabilité et des procédures hybrides dans un contexte transfrontière, il ne s'agit pas pour autant d'y englober les procédures d’insolvabilité qui sont confidentielles.
While the extension of the Regulation's scope is important to ensure the efficient conduct of pre-insolvency and hybrid proceedings in a cross-border context, it should not encompass insolvency proceedings which are confidential.

· en ce qui concerne la portée du champ d’application du règlement, une large majorité des parties prenantes estimaient que le règlement devrait englober les procédures de pré-insolvabilité et les procédures hybrides.
· With respect to the extension of the scope of the Regulation, a significant majority felt that the Regulation should cover pre-insolvency and hybrid proceedings.