Traduction de «procédure ad hoc suivant laquelle nous » (Français → Anglais) :

Et quelle est sa réaction à la proposition du ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, suivant laquelle il devrait essayer de nommer un envoyé spécial pour négocier un accord commercial juste avec les États-Unis, afin de nous extirper de ce cycle destructeur des droits compensateurs, des droits de douane et de procédures anti-dumping après le 31 mars?
Second, what is the response of the minister to the proposal by the B.C. minister of forests that he attempt to seek the appointment of a special envoy to negotiate a fair trade agreement with the United States so that we will not be into this destructive cycle of countervail, tariff and anti-dumping procedures after March 31?

En particulier, la Commission fixe la procédure suivant laquelle un émetteur, un détenteur d’actions ou d’autres instruments financiers, ou une personne visée à l’article 10, doit déposer des informations auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine en application du paragraphe 1 ou 3, respectivement, en vue de permettre un dépôt par voie électronique dans l’État membre d'origine».
The Commission shall, in particular, specify the procedure in accordance with which an issuer, a holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Article 10, is to file information with the competent authority of the home Member State under paragraph 1 or 3, respectively, in order to enable filing by electronic means in the home Member State’.

Le "feu vert" que nous avons donné à l'ouverture avec les États-Unis de négociations transatlantiques dans le domaine du commerce a été immédiatement suivi d'une déclaration conjointe du président Obama, de M. Barroso et de moi-même dans laquelle nous annonçons que les deux parties vont entamer les procédures internes nécessaires pour l'ouverture des négociations en vue de la création d'un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements.
The "green light" we gave to start transatlantic trade talks with the USA was immediately followed up by a joint statement by President Obama, myself and President Barroso that both sides will now initiate the internal procedures necessary to launch negotiations on a Transatlantic Trade and Investment Partnership.

Lorsque des erreurs sont décelées, il convient de suivre une procédure rapide ad hoc selon laquelle un rectificatif provisoire est d'abord décidé au sein d'un comité et ensuite publié par l'Agence.
When errors are discovered, an ad hoc rapid procedure should be set up in such a way that a provisional corrigendum is first agreed in the context of a committee and then published by the Agency.

établit, aux fins du paragraphe 1, point i) ii), la procédure suivant laquelle l'émetteur peut opérer le choix de l'État membre d'origine.
establish, for the purposes of paragraph 1(i)(ii), the procedural arrangements in accordance with which an issuer may make the choice of the home Member State.

a)établit, aux fins du paragraphe 1, point i) ii), la procédure suivant laquelle l’émetteur peut opérer le choix de l’État membre d’origine.
(a)establish, for the purposes of paragraph 1(i)(ii), the procedural arrangements in accordance with which an issuer may make the choice of the home Member State.

En particulier, la Commission fixe la procédure suivant laquelle un émetteur, un détenteur d’actions ou d’autres instruments financiers, ou une personne visée à l’article 10, doit déposer des informations auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine en application du paragraphe 1 ou 3, respectivement, en vue de permettre un dépôt par voie électronique dans l’État membre d'origine.
The Commission shall, in particular, specify the procedure in accordance with which an issuer, a holder of shares or other financial instruments, or a person or entity referred to in Article 10, is to file information with the competent authority of the home Member State under paragraph 1 or 3, respectively, in order to enable filing by electronic means in the home Member State.

4) Mesure ad hoc ou en faveur des agriculteurs à plein temps: la mesure ad hoc proposée constitue une autre spécificité de Malte; elle est destinée à permettre aux agriculteurs à plein temps de surmonter les écarts de revenus agricoles et les problèmes de trésorerie au cours de la période suivant l'adhésion durant laquelle les agriculteurs maltais doivent restructurer leurs exploitations en termes de technologie, de gestion et de systèmes d'élevage.
4) Ad-hoc or full-time farmers measure; Another specific case for Malta is the ”Ad-Hoc” proposed measure, in order to help full-time farmers to address the gaps in farm income and cash flow during the period following accession when Maltese farmers must restructure their business in terms of technology, management and husbandry systems

1991 pourrait bien être l'année au cours de laquelle nous arrêterons notre calendrier pour la principale avancée suivante au sein de la Communauté, à savoir l'établissement de l'Union monétaire, et où nous franchirons également des étapes importantes dans la perspective d'une intégration politique plus étroite.
1991 may well be the year in which we fix our timetable for the next major breakthrough in the Community - the establishment of monetary union - and also take important steps towards closer political integration.

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.
In particular, the Agreement includes the following provisions: - exchange of information on general matters relating to the implementation of the competition rules as well as on cases handled by the competition authorities of one Party, when these cases concern the important interests of the other Party; - cooperation and coordination of the actions of both Parties' competition authorities (for the EU, that is the Commission (DG IV) and for the USA, they are the Department of Justice and the Federal Trade Commission) ; - a "traditional comity" procedure by virtue of which each Party is committed to taking into account the important interests of the other Party when it takes measures to enforce its competition rules; - a "positive comity" procedure by virtue of which either Party can invite the other Party to take, on the basis of the latter's legislation, appropriate measures regarding anticompetitive behaviour implemented on its territory and which affects the important interests of the requesting Party.