Traduction de «fixe la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures

méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire
firm price offer | fixed price offer system | ordinary procedure

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Conseil fixe les procédures et les mécanismes de soumission, d’évaluation, d’approbation, d’établissement des priorités et de financement des projets, ainsi que les procédures et mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des projets, et de large diffusion de leurs résultats.
2. The Council shall establish procedures and mechanisms for submitting, appraising, approving, prioritising and funding projects, as well as for their implementation, monitoring and evaluation, and wide dissemination of results.

Le règlement sur le code des visas fixe les procédures et conditions à respecter pour la délivrance de visas de courte durée ou de transit aéroportuaire.
The Visa Code Regulation sets out the procedures and conditions for issuing visas for the purpose of short stays and airport transit.

e) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s’inspire à cet égard du règlement d’arbitrage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;
(e) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the Tribunal shall determine its procedure and shall be guided in this regard by the arbitration rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.

Je me réfère, bien entendu, à l'amendement que j'ai proposé au paragraphe (1) et qui fixe la procédure.
I'm referring, of course, to my amendment to subsection (1) and that sets out the procedure.

Il introduit également des dispositions qui précisent la façon dont les policiers peuvent légalement déterminer s'ils sont bien en présence d'un manquement à la condition imposée et il fixe la procédure à suivre pour recueillir la preuve dans de telles circonstances.
It also introduces provisions that make clear, statutorily, how police can determine whether there is, in fact, a breach in play, and provides a process for evidence gathering.

Le conseil d’administration fixe les procédures de sélection et de nomination des directeurs dans des règles de procédure adoptées par lui.
The procedures for the selection and appointment of Directors shall be laid down in Rules of Procedure adopted by the Board of Governors.

La présente directive abroge et remplace la directive 92/61/CEE, qui avait fixé la procédure communautaire de réception et d'homologation des véhicules à
This Directive repeals and replaces Directive 92/61/EEC, which laid down the procedure for Community type-approval of two or three-wheel motor vehicles, of components and of separate technical units.

La décision-cadre fixe la procédure obligeant les autorités nationales compétentes des États membres de l'UE à prendre contact lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre État membre.
The Framework Decision sets out the procedure whereby competent national authorities of the EU Member States shall contact each other when they have reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another EU Member State(s).

1. Le présent règlement fixe les procédures et conditions Ö et procédures Õ de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
1. This Regulation establishes the procedures and conditions Öconditions and procedures Õ for issuing visas for transit through or intended stays on the territory of the Member States not exceeding 90 days in any 180-day Ö days Õ period.

Pendant plusieurs années après la Confédération, aucun principe fixe de procédure n’a régi la façon dont le ministre présentait cet exposé budgétaire.
For a number of years after Confederation, there was no established procedural pattern in which the Minister would make this Budget Speech.