Traduction de «hoc selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.3.13 L'Autriche a mis au point une approche du cumul d'incidences selon laquelle l'autorité compétente est tenue de procéder à un examen cas par cas des incidences cumulatives lorsque, bien que les projets pris isolément ne répondent pas aux critères de l'annexe I de la législation nationale sur l'EIE, ils sont voisins d'autres projets du même type (par exemple, deux mines à ciel ouvert ou plusieurs parcs à automobiles) et que, pris ensemble, ils atteignent le seuil ad hoc ou remplissent les critères de l'annexe I de la législation.
4.3.13 Austria has evolved an approach to cumulation of effects in which there is a requirement for the competent authority to carry out a case-by-case examination for cumulative effects where (despite non-fulfilment by an individual project of the criteria in Annex I of the national EIA legislation), projects are in the vicinity of other projects of the same type (e.g. two open-cast mines or several car parks), and when together these projects reach the relevant threshold value or fulfil the criteria of Annex I of the legislation.

Par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle "la Commission sa[va]it très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci" ne reflète pas la réalité.
Therefore the statement of the GOC that "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, does not represent reality.

B. considérant que l'Autorité nationale palestinienne a mis en oeuvre avec succès son plan de mise en place d'un État (Palestine: arrêt de l'occupation, mise en place de l'État), que le comité de liaison ad hoc qui s'est réuni à Bruxelles le 13 avril 2011 s'est félicité de l'évaluation de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies selon laquelle l'Autorité palestinienne a franchi le seuil d'un État apte à fonctionner dans les domaines clé à l'examen et que les institutions palestiniennes n'ont rien à envier à celles d'États bien établis,
B. whereas the Palestinian National Authority has successfully implemented its state-building plan “Palestine: Ending occupation, Establishing the State”; whereas the Ad Hoc Liaison Committee Meeting (AHLC) held in Brussels on the 13th of April 2011 welcomed the assessment of the World Bank, the IMF, and the UN that the Palestinian Authority is above the threshold for a functioning state in the key sectors they studied, and that Palestinian institutions compare favourably with those in established states;

Lorsque des erreurs sont décelées, il convient de suivre une procédure rapide ad hoc selon laquelle un rectificatif provisoire est d'abord décidé au sein d'un comité et ensuite publié par l'Agence.
When errors are discovered, an ad hoc rapid procedure should be set up in such a way that a provisional corrigendum is first agreed in the context of a committee and then published by the Agency.

Dans le cas d'une aide ad hoc, l'autorité compétente doit avoir délivré une lettre d'intention selon laquelle elle accordera l'aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l'autorisation de la mesure en cause par la Commission.
In the case of ad hoc aid, the competent authority must have issued a letter of intent, conditional on Commission approval of the measure, to award aid before work starts on the project.

– vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaires de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,
- having regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December 2002 that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April 2004 of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Parliament, which was approved by the Guardian Council in May 2004,

— vu la recommandation faite aux juges en décembre 2002, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux–ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril 2004 de l'interdiction de la torture et, par voie de conséquence, de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en mai 2004,
– having regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December 2002 that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April 2004 of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Iranian Parliament, which was approved by the Guardian Council in May 2004,

H. saluant la déclaration faite au nom de l'Union européenne le 23 avril 2001 par S.E. M. l'Ambassadeur de Suède Henrik Salander à l'intention du groupe ad hoc, selon laquelle la conclusion fructueuse de ces négociations ne renforcera pas seulement la convention, mais apportera également la preuve que des négociations multilatérales peuvent permettre de progresser sur la voie du désarmement et de la non-prolifération,
H. welcoming the statement made on behalf of the European Union on 23 April 2001 by Swedish Ambassador Henrik Salander to the Ad Hoc Group: "A successful conclusion of these negotiations will not only strengthen the Convention, but will also be a demonstration that multilateral negotiations are capable of achieving progress towards disarmament and non-proliferation",