Vertaling van "procureur comment cette " (Frans → Engels) :

La fiancée était évidemment bouleversée par la décision du juge d'accepter le plaidoyer négocié, mais elle avait été en mesure de dire au procureur comment cette décision l'avait extrêmement déçue, et il en a fait part au juge.
The fiancée was obviously shattered by the judge's decision to accept the plea bargain, but she had been able to express her devastating disappointment to the prosecutor who communicated it to the judge.

La raison pour laquelle cette résolution a été adoptée c'est que, justement— et pour votre information cette conférence est formée des représentants des provinces, des barreaux, des associations de la défense et des juges — toutes les parties autour de la table ne voyaient pas comment le procureur général peut tout d'abord déposer un acte d'accusation qui, comme vous le dites très bien, prive l'accusé de son enquête préliminaire, et de surcroît avoir le pouvoir supplémentaire de forcer la tenue d'un procès devant juge et jury.
The reason this resolution was passed, and for your information, this conference is attended by representatives of the provinces, the various bars, defence associations and judges, was that all the parties at the table could not see how the Attorney General could start by proferring an indictment which, as you say, would deprive the accused of his or her preliminary inquiry and furthermore force a trial by jury.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

27. relève que la notion de «responsabilité de protéger» a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour («protection des civils»), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;
27. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (‘Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;

26. relève que la notion de "responsabilité de protéger" a bien progressé au sein des organes des Nations unies tels que le Conseil de sécurité, l'AGNU et le CDH; souligne que cette notion a un caractère global qui s'étend au-delà de la seule intervention militaire; prend acte d'une nouvelle interprétation qui est en train de voir le jour ("protection des civils"), qui a été lancée par certains pays BRIC, en particulier le Brésil, à la suite de la crise libyenne; souhaite voir approfondie la question de savoir comment les organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, pourraient exploiter cette notion en assurant une meilleure coopération entre les États membres en cas de crise; souligne notamment le rôle préventif que joue à cet égard la Cour pénale internationale, notamment le Bureau du procureur, et le bien-fondé des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies;
26. Notes that the concept of Responsibility to Protect (R2P) has made good progress in UN bodies such as the UNSC, the UNGA, and the UNHRC; emphasises that R2P is an encompassing concept, which comprises more than just military intervention; takes note of a new interpretation also emerging (’Responsibility while protecting’), primarily generated by some BRICs countries, in particular Brazil, following the Libyan crisis; encourages further debate on how the United Nations bodies, in particular the Security Council, could potentially utilise this concept in ensuring greater cooperation between member states in the face of crisis; underlines in particular the preventive role played by the International Criminal Court, notably of its Office of the Prosecutor, and the merits of the recourses to the ICC through the UN Security Council, in this respect;

Il se plaint que la commission des affaires juridiques du PE ne lui a pas accordé la possibilité de prendre connaissance du projet de cette décision, ni de le commenter avant son adoption, et que des questions ont été envoyées au procureur général de la République de Lituanie à son insu.
He complains that the Legal Affairs Committee did not give him the opportunity to see or comment on the draft decision before it was adopted and that questions were sent to Lithuania's Chief Public Prosecutor without his knowledge.

Il devrait y avoir une norme juridique objective, de sorte que, si quelqu'un arrive au pays et que nous voulons enregistrer ses renseignements parce que nous jugeons qu'il a commis une infraction équivalente à l'étranger, et que cette personne veut contester cette décision parce qu'elle ne partage pas cet avis, la cause ne repose pas sur la validité de l'opinion d'un procureur général.Je ne vois pas comment on pourrait contester cela.
There should be an objective legal standard, so that if someone comes to this country and we want to have them registered because we consider them to have committed an equivalent offence abroad, and someone wants to challenge that because they disagree with that decision, the test shouldn't be whether an attorney general's opinion was the case.I don't know how you would challenge that.

Sinon, comment expliquer que le présidium de la Convention s'obstine pour que cette décision portant création d'un procureur européen soit prise à l'unanimité au Conseil ?
What other explanation can there be for the fact that the Convention Presidium is again insisting on unanimity in the Council for a decision on establishing a European Public Prosecutor?

Ce serait le Parlement qui déciderait comment un comité mène ses propres affaires (1620) [Traduction] M. Rick Borotsik: Monsieur Toews, pour que les choses soient bien claires, avez-vous cette règle ou cette convention dont vous faites état et qui a empêché les procureurs généraux de comparaître devant le comité?
It would be Parliament that would decide how a committee carries out its own business (1620) [English] Mr. Rick Borotsik: Just for clarification, Mr. Toews, do you have the rule or convention you speak of that stopped the attorneys general from appearing before that committee?