Traduction de «empêché les procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher les modifications involontaires d'une conception sonore
prevent sound designs from undergoing undesired changes | prevent undesired changes to sound balance | manage maintenance according to sound design | prevent undesired changes to sound design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entraves imposées au procureur spécial fraîchement mis en place ont montré la nécessité de s'attaquer efficacement au manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et d'empêcher toute justice sélective.
The obstructions faced by the newly established Special Prosecutor have shown the need to address effectively the lack of independence of the judiciary and to prevent selective justice.

3. Un procureur européen délégué peut également exercer les fonctions de procureur national, pour autant que cela ne l’empêche pas de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application du présent règlement.
3. The European Delegated Prosecutors may also exercise functions as national prosecutors, to the extent that this does not prevent them from fulfilling their obligations under this Regulation.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;
11. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;

10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;
10. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;

c)«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
(c)‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire.
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities.