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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
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Procureuse du gouvernement
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Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "comment le procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment les procureurs européens délégués travailleront-ils?

How will the European Delegated Prosecutors work?


La raison pour laquelle cette résolution a été adoptée c'est que, justement— et pour votre information cette conférence est formée des représentants des provinces, des barreaux, des associations de la défense et des juges — toutes les parties autour de la table ne voyaient pas comment le procureur général peut tout d'abord déposer un acte d'accusation qui, comme vous le dites très bien, prive l'accusé de son enquête préliminaire, et de surcroît avoir le pouvoir supplémentaire de forcer la tenue d'un procès devant juge et jury.

The reason this resolution was passed, and for your information, this conference is attended by representatives of the provinces, the various bars, defence associations and judges, was that all the parties at the table could not see how the Attorney General could start by proferring an indictment which, as you say, would deprive the accused of his or her preliminary inquiry and furthermore force a trial by jury.


Au départ, beaucoup de gens s'étaient demandé comment le procureur général fédéral pouvait ignorer que cela était sur le point de se produire.

I think that was the initial problem many people had with this whole thing, asking, for instance, how the federal Attorney General could not know that this was about to happen.


Je crois que cela nous amène à nous demander comment le procureur général du Canada, le conseiller juridique du gouverneur en conseil, peut attester de la légalité des articles 471 et 472 tout en les remettant en question dans l'avis qu'il donne au gouverneur en conseil qui renvoie la question en même temps.

I believe this raises the question as to how the Attorney General of Canada, as the legal adviser to the Governor in Council, can both vouch for the legality of clauses 471 and 472 at the same time as he is questioning them in his advice to the Governor in Council directing the reference on the very same subject.


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Je crois que cela nous amène à nous demander comment le procureur général du Canada, le conseiller juridique du gouverneur en conseil, peut attester de la légalité des articles 471 et 472 tout en les remettant en question dans l’avis qu’il donne au gouverneur en conseil qui renvoie la question en même temps.

I believe this raises the question as to how the Attorney General of Canada, as the legal adviser to the Governor in Council, can both vouch for the legality of clauses 471 and 472 at the same time as he is questioning them in his advice to the Governor in Council directing the reference on the very same subject.


Comment le procureur général, premier gardien de la Charte — et le ministre de la Justice veut-il être à la hauteur de ce titre? —, comment le procureur général peut-il admettre que ses avocats restent indifférents et silencieux devant une procédure extraordinaire qui forcerait Daniel Leblanc à dévoiler assez d'information pour qu'on puisse identifier sa source?

How can the Attorney General, the guardian of the Charter—and does the Minister of Justice want to live up to this title?—how can the Attorney General allow his lawyers to remain silent and indifferent in the face of an extraordinary procedure that would force Daniel Leblanc to reveal enough information that his source could be identified?


Le ministre de la Justice, toutefois, a transmis la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du procureur de la République et du procureur général sans les commenter d'aucune manière.

The Minister of Justice, however, forwarded the request for waiver of immunity, together with the forwarding letters from the public prosecutor at First Instance and at the Court of Appeal, without attaching any further remarks.


- que le Garde des Sceaux enfin, se borne à transmettre la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du Procureur de la République et du Procureur Général sans les commenter d'aucune manière.

- the Minister of Justice merely forwarded the request for waiver of immunity, together with the forwarding letters from the Public Prosecutor of the Republic and the Public Prosecutor of the Court of Appeal, without attaching any remarks.


Deuxièmement, comment comptez-vous convaincre les États membres qui sont opposés au concept de procureur européen, tels que mon propre pays qui, pour moi, est mal informé sur ce point ?

Secondly, how do you convince those Member States which are resistant to the concept of European Public Prosecutor, for example my own country which, in my opinion, is misguided on this point?


Une question courte : comment voit-elle la collaboration entre le procureur que l'on se propose de créer et l'OLAF ?

I should like to pose a very brief question: how does she view cooperation between the proposed Prosecutor and OLAF?


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