Vertaling van "processus législatif respectent eux aussi " (Frans → Engels) :

En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.
In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.

Les autres pays respectent eux aussi ce critère.
The other countries also met this criterion.

Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.
Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.

Il en résulte que les parties intéressées peuvent aussi donner leur avis au cours du processus législatif.
This means that stakeholders can also provide their views in the course of the legislative process.

Avec ces orientations, la Commission renforce la sécurité juridique pour tous les protagonistes et facilite le contrôle du respect des DPI devant les juridictions civiles dans l'ensemble de l'UE de façon immédiate, sans qu'il soit besoin d'un long processus législatif.
With this guidance, the Commission increases legal certainty for all stakeholders and facilitate civil enforcement across the EU straight away, without the need for a lengthy legislative process.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le processus législatif devait toutefois aussi être accompagné de la mise en place des moyens nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de l’acquis.
However, legislative preparation also needed to be accompanied by the means to implement and enforce the acquis.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

Les partenaires sociauxpeuvent intervenir aux différentes étapes du processus législatif, ce qui leur permet de jouer un rôle considérable aussi bien lors de l'élaboration de nouvelles mesures que lors de leur application.
The social partners are involved throughout the legislative process, and this allows them to play a substantial role both in drafting and implementing new measures.