Traduction de «système judiciaire ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La qualité et l’efficacité du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent fragilisés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.
The quality and efficiency of the judiciary and access to justice remain undermined by an uneven distribution of workload, a burdensome case backlog and the lack of a free legal aid system.

La qualité et l’efficience du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice sont entravés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.
The quality and efficiency of the judiciary and access to justice are hampered by an uneven distribution of workload, a burdensome case backlog and the lack of a free legal aid system.

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.
This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.

À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.
In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.

Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.
Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.

La Commission améliore la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à la réforme de l'administration publique et du système judiciaire ainsi qu'à la lutte contre la corruption à un stade précoce, en appliquant des critères de référence et en rendant le processus plus transparent.
The Commission is improving the quality of the enlargement process by tackling public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks, and by bringing more transparency into the process.

Le choix de domaines prioritaires pour l’assistance financière de la CE, identifié dans un document de stratégie par pays, se base sur les plans d’actions et vise à appuyer l’amélioration de la gouvernance au sens large : le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, l’amélioration de la gestion économique et sectorielle, le renforcement du système judiciaire, ainsi que d’inciter les autorités locales à rendre compte auprès des administrés.
The priority areas for EC financial assistance identified in a country’s strategy paper are chosen on the basis of the action plans with a view to supporting improvements in governance in the broad sense: strengthening democratic practices, respect for human rights, tackling corruption, improving economic and sectoral management, strengthening the judicial system and encouraging the local authorities to account for their decisions to those they administer.

Les questions liées à la structure globale du système judiciaire, ainsi qu'à l'immunité à l'égard des poursuites sont toujours à régler.
Issues relating to the structure of the judicial system and immunity still need to be addressed.

Faire appliquer de manière rigoureuse des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris le personnel de la police et du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière.
Rigorously enforce transparent procedures on recruitment, transfer, appraisal, promotion, conduct and dismissal of civil servants, including police and justice system employees, and on financial management.