Traduction de «cours du processus législatif respectent eux aussi » (Français → Anglais) :

En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte.
In line with this Strategy, the Commission is working with the European Parliament and the Council to ensure that also amendments introduced during the legislative process are fully respecting the Charter.

Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.
Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.

Il en résulte que les parties intéressées peuvent aussi donner leur avis au cours du processus législatif.
This means that stakeholders can also provide their views in the course of the legislative process.

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

8. souligne le rôle fondamental de vérification et de contrôle qu’il joue dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit européen; insiste donc sur l’idée qu’il devrait, lui aussi, renforcer l’autonomie de son analyse d’impact sur les droits fondamentaux, en ce qui concerne les propositions législatives et les modifications examinées au cours du processus législatif, et rendre cette analyse plus systématique;
8. Highlights Parliament’s fundamental role in checking and controlling the drawing-up and implementation of European law and insists, therefore, that Parliament should also strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process and make it more systematic;

Ils reflètent un processus de mutation profonde et auront des conséquences durables non seulement pour les populations et les pays de la région, mais aussi pour le reste du monde et pour l’UE en particulier. Les changements en cours portent en eux l’espoir d’une vie meilleure pour les populations de la région ainsi que d’un plus grand respect des droits de l’homme, du pluralisme, de l’État de droit et de la justice sociale, autant de valeurs universelles que nous partageons tous.
They reflect a profound transformation process and will have lasting consequences not only for the people and countries of the region but also for the rest of the world and the EU in particular The changes now underway carry the hope of a better life for the people of the region and for greater respect of human rights, pluralism, rule of law and social justice – universal values that we all share.