Vertaling van "processus de modification constitutionnelle auquel participeraient " (Frans → Engels) :

Ce dont le gouvernement fédéral veut s'en doute se garder, c'est de passer outre au processus de modification constitutionnelle auquel participeraient les provinces en même temps que les organisations autochtones.
The federal government's concern, no doubt, is not to pre-empt the constitutional amendment process, in which the provinces would be participants along with the aboriginal organizations.

Premièrement, j'aimerais bien que soit mis en oeuvre ce que j'appellerais, faute d'un terme plus exact, un processus d'évaluation obligatoire auquel participeraient les parents séparés ou en instance de séparation.
First, one of the things I would like to see happen is the implementation of what I, for lack of better words, call a mandatory screening process, which separated or separating parents would be a part of.

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

5. invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national;
5. Calls on the Egyptian armed forces to play a constructive role in avoiding further violence and to facilitate the political process; takes note of the decisions of the Supreme Council of the Armed Forces to suspend the Constitution, dissolve the parliament, establish a committee, which must include independent members, to amend articles of the Constitution, hold a popular referendum on these amendments, and hold parliamentary and presidential elections; calls again for a democratic process in which all political and civil-society actors should be involved in order to reach a national consensus;

Il a signalé qu’il n’hésiterait nullement à conclure que le projet de loi est conforme à l’essence même de la procédure de modification de la Constitution prévue à l’article 44, mais il a néanmoins répondu aux questions du Comité en disant qu’il s’agit d’« un précédent très important » (2:29) Il a souligné que le libellé des articles 42 et 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 indique clairement que tout changement aux caractéristiques essentielles du Sénat nécessitera un processus de modification constitutionnelle complexe qui mettra à contribution les provinces.
While he indicated that he had no hesitation in concluding that Bill S-4 came squarely within the amending procedure in section 44, in response to questions from the Committee, he described the case as a “very important precedent” (2:29) He stated that the text of sections 42 and 44 of the Constitution Act, 1982 is clear that any changes to the essential characteristics of the Senate would require a complex constitutional amendment involving the provinces.

Je soutiens qu'il n'y a pas de raison juridique qui empêche le Parlement de prévoir un rôle pour la Chambre des communes, et non pas pour le Sénat, dans ce processus, étant donné que la Loi constitutionnelle de 1982 attribue déjà des rôles différents au Sénat et à la Chambre des communes dans le processus de modification constitutionnelle.
I submit to you that there is no legal reason why Parliament could not provide a determining role for the House of Commons alone without also conferring the same role on the Senate or a similar role on the Senate, because we already know, under the Constitution Act of 1982, that there are different roles for the Senate and the House of Commons in the constitutional amendment process.

L'UE tient à assurer le Swaziland qu'elle continue à soutenir le processus de révision constitutionnelle, auquel doivent participer tous les secteurs de la société du Swaziland, dans l'espoir qu'il pourra être accéléré et mené à bonne fin en temps voulu.
The EU wishes to assure Swaziland of its continuing support for the constitutional review process with the participation of all sections of Swazi society, in the hope that it can be accelerated and brought to a timely and successful conclusion.