Vertaling van "outre au processus de modification constitutionnelle auquel participeraient " (Frans → Engels) :

Ce dont le gouvernement fédéral veut s'en doute se garder, c'est de passer outre au processus de modification constitutionnelle auquel participeraient les provinces en même temps que les organisations autochtones.
The federal government's concern, no doubt, is not to pre-empt the constitutional amendment process, in which the provinces would be participants along with the aboriginal organizations.

Selon vous, le gouvernement devrait prendre ces mesures quoi qu'il arrive, mais vous considérez dans votre document de 1991, que l'inclusion de dispositions d'autonomie gouvernementale dans un traité passe outre au processus de modification constitutionnelle.
Your personal opinion is that the government ought to take these steps regardless, but I do see that you characterize this kind of inclusion of self-government provisions in a treaty as pre-empting the constitutional amendment process in your 1991 paper.

Ne pensez-vous pas que, si le gouvernement voulait procéder de cette façon, il aurait le droit de le faire, tant qu'il le fait dans le cadre du processus de modification constitutionnelle, sans passer outre à ce processus comme vous le dites dans votre document?
Don't you think that if the government were intending to go this route that it would have the right to do that, provided that it goes through the amending process, not pre-empting the constitutional amending process, as you described in your paper?

Dans votre ouvrage, vous dites qu'on passe outre ainsi au processus de modification constitutionnelle.
You characterized this in your book as pre-empting the constitutional amendment process.

En outre, l’élargissement futur de l’UE est spécifiquement lié à la renaissance du processus constitutionnel européen, auquel je suis fondamentalement opposé.
Furthermore, future enlargement of the EU is specifically linked to the revival of the EU constitutional process, to which I fundamentally object.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme j'ai essayé de le dire, outre le recours au processus de modification constitutionnelle pour abroger complètement le projet de loi, il serait possible de l'amender s'il y avait un accord.
Senator Austin: Honourable senators, as I have tried to say, apart from the process of a constitutional amendment to remove the bill entirely, the bill can be amended by agreement.