Traduction de «révision constitutionnelle auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

révision constitutionnelle
amendment to the Constitution

processus de révision constitutionnelle
constitutional review process

Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]
Commission for the New Constitution [ CNC ]

amendement constitutionnel | révision de la constitution
constitutional amendment

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, se réunit aujourd'hui, à 10 h 39, pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, met this day at 10:39 a.m. to give consideration to the bill.

L'UE tient à assurer le Swaziland qu'elle continue à soutenir le processus de révision constitutionnelle, auquel doivent participer tous les secteurs de la société du Swaziland, dans l'espoir qu'il pourra être accéléré et mené à bonne fin en temps voulu.
The EU wishes to assure Swaziland of its continuing support for the constitutional review process with the participation of all sections of Swazi society, in the hope that it can be accelerated and brought to a timely and successful conclusion.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, se réunit aujourd'hui, à 16 h 17, pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, met this day at 4:17 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, se réunit à 16 h 40 aujourd'hui pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-9, to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act, met this day at 4:40 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9 modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, se réunit aujourd'hui, à 15 h 40, pour en faire l'examen.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-9, to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act, met at 3:40 p.m. this date to give consideration to the bill.