Traduction de «suspendre la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, lorsqu’une partie forme un recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le pays d’exécution peut limiter l’exécution à des mesures conservatoires, la subordonner à la constitution d’une sûreté ou, dans certains cas, la suspendre.
When a party challenges an ESCP judgment, the country of enforcement can limit enforcement to protective measures, make it conditional on some security, or, in some cases, stay the enforcement proceedings.

5. invite les forces armées égyptiennes à jouer un rôle constructif en évitant toute nouvelle violence et en facilitant le processus politique; prend acte des décisions du Conseil suprême des forces armées de suspendre la constitution, de dissoudre le parlement, d'établir un comité composé de membres indépendants, d'amender certains articles de la constitution, d'organiser un référendum populaire sur ces amendements ainsi que des élections présidentielles et législatives; demande à nouveau un processus démocratique auquel participeraient tous les acteurs du monde politique et de la société civile afin de parvenir à un consensus national;
5. Calls on the Egyptian armed forces to play a constructive role in avoiding further violence and to facilitate the political process; takes note of the decisions of the Supreme Council of the Armed Forces to suspend the Constitution, dissolve the parliament, establish a committee, which must include independent members, to amend articles of the Constitution, hold a popular referendum on these amendments, and hold parliamentary and presidential elections; calls again for a democratic process in which all political and civil-society actors should be involved in order to reach a national consensus;

Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l'article 41 du statut ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Tribunal may, however, grant a stay of enforcement until it has given its decision on any application under Article 41 of the Statute to set aside the judgment, or it may make enforcement subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.

D. considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,
D. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to the detained opposition leader of the National League for Democracy (NLD) and winner of the Nobel Peace Prize and Sakharov Prize, Aung San Suu Kyi); whereas the draft constitution also offers impunity for state agents for acts committed in office,

C. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,
C. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one-quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to detained opposition leader Aung San Suu Kyi); whereas the draft constitution also offers impunity for state agents for acts committed whilst in office,

Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu du paragraphe 4 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet.
The Tribunal may, however, grant a stay of enforcement until it has given its decision on any application under paragraph 4 to set aside the judgment, or it may make enforcement subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.