Traduction de «problèmes des tsiganes soient tenus » (Français → Anglais) :

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.
The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU's objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles, for the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

9. demande à la Commission d'engager les gouvernements nationaux à veiller à ce que, lorsque des programmes de financement visent les Tsiganes, les acteurs de cette communauté participent à la conception et à la réalisation de ces projets, et à ce que les organismes de la société civile s'occupant des problèmes des Tsiganes soient tenus au courant des financements et des programmes mis à leur disposition dans ce contexte;
9. Calls on the Commission to publicly encourage national governments to ensure that when funding programmes are aimed at Roma, Roma actors are involved in the designing and implementing of such projects, and that civil society organisations working on Roma issues are regularly updated on the funding and programmes available to them in their work;

Étant donné les problèmes suscité par l'absence d'indicateurs appropriés par le passé, il importe que les États membres soient tenus de fournir une liste de ces indicateurs lorsqu'ils présentent leurs programmes annuels.
Given the problems experienced with failures to employ appropriate indicators in the past, it is important that Member States be required to include a list of them when submitting their annual programmes.

C’est précisément le fait que les employeurs soient tenus de prendre des mesures qui est si important, car cette fois le problème doit être affronté par l’action et non pas par de belles proclamations.
The very fact that employers will be obliged to take action is very important as the problem has to be addressed through action and not just by issuing various declarations.

Pour se pencher sur ce problème, le comité a recommandé dans son rapport que les émigrants soient tenus d'inscrire leurs biens canadiens imposables et de verser une garantie qui serait déduite de l'impôt à payer au moment de la vente des biens.
To deal with this problem the committee report recommended that the immigrants be required to register their Canadian taxable property and to pay a security which would be applied to tax application whenever the property was sold.

Le gouvernement fédéral doit agir dès maintenant et répondre aux groupes de soutien des femmes ayant des problèmes d'implant mammaire qui ont exhorté la ministre à leur fournir un financement de base pour les aider à s'organiser, à diffuser l'information, à veiller à ce que les médecins soient tenus d'informer les femmes à propos des risques que présentent ces prothèses et à élaborer un protocole national pour l'enlèvement des implants défectueux (1415) Les Canadiennes veulent qu'on prenne des mesures et elles le méritent.
The federal government must act now and respond to breast implant support groups who have urged the minister to provide core funding to help them organize, to disseminate information, to make sure that physicians are required to inform women about the risk of implants, and to develop a national protocol for the removal of faulty implants (1415 ) Canadian women want action and deserve action.

Etant donné qu'il y a une période transitoire de trois ans avant que les Etats membres soient tenus d'appliquer les dispositions de cette directive, ce problème ne devrait pas se poser.
Given that there is a 3 year transition period before Member States must implement the provision of this Directive, this issue should not arise.