Traduction de «procureur général soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

Procureur général
Attorney General

procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour autant que de telles décisions soient dans l’intérêt général de la justice et conformes aux critères guidant le choix du procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément au paragraphe 4 du présent article.
if such decisions are in the general interest of justice and in accordance with the criteria for the choice of the handling European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 4 of this Article.

Il est tout à fait normal que le ministre de la Justice et le procureur général soient deux personnes en une, étant donné qu'il s'agit de fonctions différentes.
There is nothing inconsistent with the Minister of Justice and the Attorney General wearing two hats, because they are performing different functions.

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.

5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit de nombreuses fois à la Chambre, le pouvoir qu'évoque le député est un pouvoir exceptionnel me permettant, en ma qualité de procureur général du Canada et de premier conseiller juridique de l'État, de délivrer un certificat afin de veiller à ce que dans des circonstances exceptionnelles des renseignements très confidentiels ne soient pas divulgués.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said many times in the House before, the power to which the hon. member refers is an exceptional power in which I, in my role as Attorney General of Canada, the chief law officer of the country, can issue a certificate to ensure that in exceptional circumstances highly confidential information is not released.

1. Les États membres veillent à ce que les services de police, les procureurs et le personnel des tribunaux reçoivent une formation générale et spécialisée, d'un niveau conforme aux contacts qu'ils ont avec les victimes, afin qu'ils soient sensibilisés aux besoins de celles-ci et les traitent avec impartialité, respect et professionnalisme.
1. Member States shall ensure that police, prosecutors and court staff receive both general and specialist training to a level appropriate to their contact with victims to sensitise them to the needs of victims and to deal with them in an impartial, respectful and professional manner.

C'est plutôt le contraire que le procureur général et ses juristes affirment, et c'est le contraire de ce que j'ai rapporté comme étant leurs paroles. Pour que les choses soient claires, je vais lire la déclaration intégrale de maître Pierre Bienvenu, le représentant du procureur général du Canada.
For the record, I will read the full declaration of the lawyer for the Attorney General of Canada, Mr. Pierre Bienvenu.

Dans le cas de M. Herb Gray, les données montrent que, à titre de solliciteur général, il n'a absolument rien fait pour s'assurer que les mesures prises par la police soient acceptables ni que ses recommandations soient fondées. Il semble également qu'il n'ait pas jugé nécessaire d'informer ni de consulter l'autre ministre directement responsable, le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
In the case of Mr. Herb Gray, the record shows that, as Solicitor General, he did absolutely nothing to satisfy himself as to the propriety of the actions taken by the police and the soundness of their recommendations; nor, it appears, did he think it necessary to advise or consult with the other minister directly responsible, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.