Vertaling van "éventuels problèmes de conformité et seraient donc " (Frans → Engels) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

La Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité.
The Commission subsequently requested, in May 2016, formal observations from contracting parties where it had identified potential compliance issues.

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

Ces données ne seraient donc pas réglementées par un éventuel accord UE – États-Unis. Il faut clarifier ce point avant de poursuivre le débat sur le dossier PNR.
We need clarification on that before we continue the talks on PNR.

De même, les efforts qui seraient requis des autorités publiques pour repérer et contrôler ces opérations ne seraient pas proportionnés aux éventuels problèmes à résoudre.
Similarly, the necessary efforts required from public authorities to detect and control such operations would not be proportionate to the potential problems to be solved.

Il a été jugé que les options non réglementaires auraient une très faible incidence positive sur la résolution des problèmes ou la réalisation des objectifs stratégiques, et qu'elles seraient donc très peu efficaces.
The non-regulatory policy options were considered to have very little positive impact on addressing the problems or achieving the policy objectives, so they were not considered very effective.

Les autorités seraient donc tenues - de manière à éviter une éventuelle nonchalance de leur part - d'informer l'opérateur économique sans retard du fait que la mesure restrictive ne sera pas adoptée.
The authorities would therefore have to inform the business immediately if restricting measures were not to be imposed, which would avert possible delays on the part of the authorities.

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'amélioration de la sécurité aérienne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car des systèmes de comptes rendus exploités par les États membres de façon isolée sont moins efficaces qu'un réseau coordonné impliquant un échange d'informations permettant un repérage plus rapide des éventuels problèmes de sécurité, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(16) Since the objective of the proposed action, namely the improvement of air safety, cannot be sufficiently achieved by the Member States because reporting systems operated by Member States in isolation are less efficient than a coordinated network with exchange of information enabling an earlier identification of possible safety problems, and can, therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il faut cependant noter que les premiers qui auraient à souffrir d'un éventuel accident seraient les Lituaniens eux-mêmes et que ce seraient donc eux les premiers bénéficiaires de la fermeture de la centrale.
It should, however, be noted that the first people to suffer in the case of an accident would be Lithuanians and that the closure of this power plant will therefore benefit the safety of the people of Lithuania more than anyone else.