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Acte
Celui-ci
Demande d'aide
Demande de licence générale
Demande de situation générale A90
Demande des services de la DGI de Revenu Canada
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Fixation de l'aide
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Régime d'aide
Régime général des aides

Vertaling van "général demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

General psychiatric examination, requested by authority


régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]


Demande des services de la DGI de Revenu Canada [ Demande des services de la Direction générale de l'informatique de Revenu Canada ]

Request for Revenue Canada I.T. Services [ Request for Revenue Canada Information Technology Services ]


Demande de licence générale

Application for Cultural Property General Permit


Demande de situation générale A90

A90 - Status Request
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai essayé d'aborder des questions plus générales et globales et laisser les problèmes plus concrets à ceux qui s'en occupent déjà; je vous demande donc encore une fois de parler dans votre rapport des aspects qui, en raison de leur nature même, sont difficiles à saisir et qui risquent donc de passer inaperçus.

Recognizing that I am trying to address questions and feelings and leaving more concrete problems in the hands of those who've already addressed them, I ask you again to include in your report those matters that by their very nature are elusive and therefore apt to go unnoticed.


On leur demande donc d'approuver une enveloppe générale et non pas un projet en particulier. Le problème des conflits d'intérêts ne se pose donc pas directement.

So they are approving a global envelope as opposed to an approval for a specific program in which a direct conflict could arise.


Monsieur le Président, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, en général, les enfants s'épanouissent le mieux lorsqu'ils sont élevés par leurs deux parents, leur père et leur mère, même en cas de divorce, et demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur le divorce, comme le propose mon projet de loi C-560, de manière à exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas ...[+++]

Mr. Speaker, these undersigned petitioners are drawing the attention of this House of Commons to the fact that children ordinarily thrive best when being raised by both parents, their father and their mother, even when those parents divorce, so the petitioners are calling on Parliament to amend the Divorce Act, as in my Bill C-560, to require equal shared parenting to be treated as the rebuttable presumption in custody decisions, except, of course, in cases of proven abuse or neglect.


Christine Lagarde, directrice générale du FMI, a prononcé un discours l'automne dernier prônant l'implantation des quotas « puisque les choses ne bougent pas depuis 25 ou 30 ans! » Je demande donc à tous mes collègues de se rendre à l'évidence et de prendre des mesures appropriées pour nous permettre d'atteindre les objectifs que le Canada veut se fixer en matière de parité femmes-hommes.

In a speech she delivered last fall, Christine Lagarde, managing director of the IMF, supported the introduction of quotas “because nothing has changed in the past 25 or 30 years!” I would therefore urge all of my colleagues to recognize the obvious and take appropriate measures to ensure that we achieve the goals Canada wishes to set for itself in terms of gender parity.


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Les opérateurs de réseaux de télécommunications occupent en général une position dominante sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif. Les autorités réglementaires nationales leur demandent donc généralement d'autoriser l'accès à leur réseau pour connecter les appels afin que les clients d'un réseau puissent appeler les clients d'un autre réseau.

Telecoms network operators normally have a monopoly position in the market for voice call termination on their respective networks, and are therefore normally required by national regulators to grant each other access to their networks to connect calls to ensure that customers of one network can call customers on another.


Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la co ...[+++]

The division of labour should also be viewed not only in terms of national donors but also between these and sub-national (regional and local) donors, given the important role that these have in different EU cooperation systems. Therefore calls on the Commission to set up reference points for local and regional authorities in the European External Action Service and in the DEVCO Directorate-General, both in the EU and in partner countries. In addition, considers that it is essential to establish a specific funding line that is available to EU local and regional authorities;


demande à la Commission de développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique (sur la base des derniers résultats du GIEC), les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; suggère en outre que les programmes d'échanges européens destinés à la jeunesse se concentrent sur des projets communs de sensibilisation au changement climatique et demande donc à la Commission de faire réalis ...[+++]

Calls on the Commission to develop communication strategies to spread information to the general public on the science of climate change (based on the latest IPCC findings), energy saving strategies, energy efficiency measures and the use of renewable energy sources; in addition, suggests that EU youth exchange programmes focus on common climate change awareness projects and therefore calls on the Commission to commission annually, via Eurobarometer, an EU citizen survey measuring citizens' attitudes and perceptions towards climate change, and furthermore calls for general and simple efficiency standards for all areas of everyday life, ...[+++]


fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture p ...[+++]

Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to fa ...[+++]


Il pourrait donc en résulter une répartition générale plus équitable des demandes d'asile entre les États membres.

This could therefore result in a fairer overall distribution of asylum applications between Member States.


Si la Direction générale de la concurrence ne reconnaît pas d'emblée le bien-fondé de la demande de confidentialité ou qu'elle estime qu'elle doit revenir sur l'acceptation provisoire de cette demande et a donc l'intention de divulguer les informations en cause, elle donne à la personne ou entreprise considérée l'occasion de présenter ses observations.

Where the Directorate General for Competition does not agree with the confidentiality claim from the outset or where it takes the view that the provisional acceptance of the confidentiality claim should be reversed, and thus intends to disclose information, it will grant the person or undertaking in question an opportunity to express its views.




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général demande donc ->

Date index: 2021-12-23
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