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Non-conformité aux lois fiscales
Non-conformité avec les lois fiscales

Traduction de «conformité fiscale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]

non-compliance with tax laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, et il s'agit là d'une question d'une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises, les charges administratives liées au calcul des impôts (le coût de conformité fiscale) seraient réduites et le problème de la double imposition serait exclu dans toute l'Europe.

In addition, and of particular relevance to small and medium-sized enterprises, the administrative costs for computing taxes (tax compliance cost) would be reduced and the problem of double taxation would be avoided across Europe.


Les coûts transitoires de mise en oeuvre seraient relativement faibles puisqu'ils comporteraient principalement des modifications à un système fiscal existant et seraient compensés à plus long terme par les économies réalisées en éliminant des coûts d'administration et de conformité relatifs à la TI.

Transitional implementation costs would be relatively light since they principally involve modifications to an existing tax scheme and would be off-set in the longer term by the savings made by eliminating administration and compliance costs related to RT.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Les coûts transitoires de mise en oeuvre seraient relativement faibles puisqu'ils comporteraient principalement des modifications à un système fiscal existant et seraient compensés à plus long terme par les économies réalisées en éliminant des coûts d'administration et de conformité relatifs à la TI.

Transitional implementation costs would be relatively light since they principally involve modifications to an existing tax scheme and would be off-set in the longer term by the savings made by eliminating administration and compliance costs related to RT.




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conformité fiscale seraient ->

Date index: 2021-03-28
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