Vertaling van "problème des clauses contractuelles difficilement compréhensibles " (Frans → Engels) :

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.

Comment le nouveau régime résoudra-t-il le problème des clauses contractuelles et des conditions de garantie restrictives qui lient inutilement les consommateurs à certaines marques et opérateurs agréés?
How will the new regime solve the current problem of restrictive contract clauses and warranty conditions, which needlessly tie consumers to specific brands and authorised operators?

137. Les clauses contractuelles doivent être exprimées dans un langage clair et compréhensible et elles doivent être lisibles.
1. Contract terms shall be expressed in plain, intelligible language and be legible.

30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;
30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;

Quoi qu’il en soit, je veux souligner qu’il est essentiel de ne pas donner un caractère exhaustif à la liste des clauses contractuelles abusives , chaque État membre étant en mesure d’augmenter le nombre de clauses qu’il considère inacceptable dans les contrats avec les consommateurs, de veiller à inverser la charge de la preuve afin que ce soit le professionnel qui ait à démontrer que des conditions qui ne sont pas dans la norme ont été négociées au cas par cas, et de veiller à ce que les clauses contractuelles soient exprimées dans un langage clair et compréhensible.
In any case, I should like to stress that it is essential to ensure that the list of unfair contract terms not be exhaustive, meaning that each Member State could increase the number of clauses that it considers unacceptable and invalid in contracts with consumers; that the burden of proof be reversed so that it becomes the trader that has to demonstrate that terms outside the norm have been negotiated individually; and that contract terms be expressed in a clear and comprehensible way.

Je ne puis nier que plusieurs problèmes subsistent, en particulier les clauses relatives aux clauses contractuelles abusives dans le chapitre 5.
I cannot deny that a few problems still exist, in particular the clauses relating to unfair contract terms in Chapter 5.

(47) Toutes les clauses contractuelles devraient être exprimées de manière claire et compréhensible.
(47) All contract terms should be expressed in a clear and comprehensible manner.

Des systèmes de traduction automatique rapides et fiables pourraient résoudre le problème des clauses contractuelles difficilement compréhensibles, qui risquent de piéger nombre d'acheteurs.
Rapid and reliable machine translation systems could solve the problem of incomprehensible contract clauses which threaten to ensnare many buyers.

Il convient de noter qu'il semble plus difficile d'envisager des clauses contractuelles se rapportant au mode d'exécution pour les marchés de fournitures dans la mesure où imposer des clauses nécessitant l'adaptation de l'organisation, de la structure ou de la politique d'une entreprise établie sur le territoire d'un autre Etat membre pourrait s'avérer discriminatoire ou constituer une restriction injustifiée aux échanges.
It should be noted that it would appear more difficult to envisage contractual clauses relating to the manner in which supply contracts are executed, since the imposition of clauses requiring changes to the organisation, structure or policy of an undertaking established on the territory of another Member State might be considered discriminatory or to constitute an unjustified restriction of trade.