Vertaling van "liés aux clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'achats imposés | clause d'achats liés
tie-in clause

risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard
danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement

clause d'achats liés
tied-in clause

utilisateur de services liés aux pensions [ utilisatrice de services liés aux pensions | client qui utilise des services liés aux pensions | cliente qui utilise des services liés aux pensions ]
pension client

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

fait lié aux services passés [ événement lié aux services passés | évènement lié aux services passés ]
past service event

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux agents alkylants
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with a treatment of an unrelated neoplastic or autoimmune disease with cytotoxic agents, like cyclophosphamid, platins, melphalan and others. The neoplastic cells typically harbor unb

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux radiations
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with treatment of an unrelated neoplastic disease with radiation. The neoplastic cells typically harbor unbalanced aberrations of chromosomes 5 and 7 (monosomy 5/del(5q) and monosomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.

Le besoin de mieux prendre en compte les risques liés aux préoccupations grandissantes en matière de sûreté (protection contre un usage des véhicules avec l'intention de nuire) conduiront à réévaluer les clauses de cette législation.
The need to take better account of the hazards related to the growing safety concerns (protection against the use of vehicles with the intention of causing harm) will result in a reassessment of the provisions of this legislation.

à ce stade, il n'est envisagé d'appliquer la clause pour circonstances inhabituelles (c'est-à-dire notamment catastrophes naturelles, coûts liés à la sécurité et coûts liés aux réfugiés) à aucun état membre en 2018.
At this stage, it is not envisaged that the unusual event clause (such as for natural disasters, security costs and refugee-related costs) will be applied to any Member State in 2018.

Je suis d'accord sur le fait qu'il y a un risque lié aux clauses restrictives, qui, de toute évidence, est plus élevé qu'avec une banque centrale, mais au moins on évite le risque systémique qui vous préoccupe.
I agree that there is a covenant risk, which is obviously higher than with the central bank, but at least you avoid the systemic risk that you are worried about.

L'analyse porte également sur des clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risque et des gains liés à un PPP, telles que les clauses sur le financement public, l'existence de garanties d'État, les clauses de résiliation et la répartition de l'actif à la fin du contrat.
The analysis is also focusing on specific clauses that might distort the risk and reward distribution in a PPP, such as clauses on government financing, the existence of government guarantees, termination clauses and allocation of the assets at the end of the contract.

La directive sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.
The directive on unfair contract terms provides that unfair terms in a contract concluded with a seller or supplier are not binding on consumers.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

Les clauses contractuelles types doivent prévoir les mesures techniques et d’organisation à mettre en œuvre par les sous-traitants établis dans un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Standard contractual clauses should provide for the technical and organisational security measures to be applied by data processors established in a third country not providing adequate protection, in order to ensure a level of security appropriate to the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.

Les services de la concurrence de la Commission européenne sont parvenus à régler, avec le producteur italien de pétrole et de gaz ENI et le producteur russe de gaz Gazprom, les problèmes liés à un certain nombre de clauses restrictives contenues dans les contrats conclus entre ces deux sociétés.
The European Commission's competition services have reached a settlement with the Italian oil and gas company ENI and the Russian gas producer Gazprom regarding a number of restrictive clauses in their existing contracts.

La directive adoptée aujourd'hui vise à pallier ce manque de sécurité juridique en établissant non seulement le principe selon lequel les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives figurant dans les contrats qu'ils concluent, mais en imposant également aux Etats membres l'obligation de mettre en oeuvre des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation de pareilles clauses par les professionnels.
The Directive now adopted aims to compensate for this shortcoming in two ways; firstly, by establishing the principle whereby consumers are not bound by unfair terms contained in contracts concluded by them and, secondly, by obliging the Member States to take adequate and effective measures to ensure that such terms are no longer used by sellers or suppliers.