Traduction de «résoudre le problème des clauses contractuelles difficilement compréhensibles » (Français → Anglais) :

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.

Des systèmes de traduction automatique rapides et fiables pourraient résoudre le problème des clauses contractuelles difficilement compréhensibles, qui risquent de piéger nombre d'acheteurs.
Rapid and reliable machine translation systems could solve the problem of incomprehensible contract clauses which threaten to ensnare many buyers.

3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.
3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.

Les grands opérateurs du marché trouvent toujours des moyens de résoudre les problèmes par des clauses contractuelles sophistiquées, même si les juristes doivent connaître non seulement le droit communautaire applicable mais aussi savoir comment telle ou telle directive a été mise en oeuvre dans l'État membre concerné.
Larger market operators will always find ways to cope with any problem by sophisticated contractual arrangements, even if lawyers need to know not only the relevant EC law but also how the directive in question has been implemented in the Member State concerned.

Actuellement le consommateur qui souhaite saisir les opportunités offertes par le marché européen ne se trouve pas suffisamment protégé face à douze systèmes juridiques différents régissant les clauses contractuelles qui, libellées en outre fréquemment dans une langue autre que la sienne, sont souvent pour lui difficilement compréhensibles et sources potentielles de préjudice.
At present, the consumer who wishes to take advantage of the opportunities offered by the European market is inadequately protected, in view of the fact that contractual terms are governed by twelve different legal systems; moreover, these terms are often drawn up in a language other than that of the consumer, who may have difficulty understanding them and may be disadvantaged by them.