Vertaling van "probable qu’un juge aurait fixé " (Frans → Engels) :

73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
73. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error rate for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

71. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
71. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2%; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

En France, par exemple, la fille de Mme Sowden aurait eu affaire à un juge français très très tôt et le juge aurait travaillé avec la famille au tout début, si bien que l'affaire ne se serait probablement jamais rendue devant les tribunaux.
In France, for example, Mrs. Sowden's daughter would have been involved with a French judge very, very early, and the judge would have been working with the family very, very early.

Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.
According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would fix the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.

(5) Compte tenu de l'évolution probable de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(5) Taking into account the likely evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon a proposal by the same Member State.

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indice de référence parmi les indices d'importance critique.
Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as critical.

Les infractions dans ces catégories sont telles qu'il est peu probable qu'un juge aurait infligé des peines avec sursis.
Offences in these categories are such that a judge is not likely in the first place to have given conditional sentences.

Les taux d’intérêt que PI aurait théoriquement pu obtenir sur la base de l’analyse sont inappropriés — et probablement surestimés — en particulier parce qu’ils se basent sur des instruments à taux fixe (73).
The interest rates that PI might theoretically have been able to achieve according to the study are irrelevant – and probably overestimated – notably because they rely on fixed-rate instruments (73).

Pour ces raisons, même dans l'éventualité peu probable où les importateurs se prétendraient indûment liés, le droit aurait toujours le même effet. Quant au risque de contournement en général, il est jugé moindre.
For these reasons, even in the unlikely event that importers wrongly hold themselves out to be related, the duty will still have the same effect, whilst the overall risk of circumvention is considered to be lessened.