Traduction de «légale du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget
Interinstitutional agreement on legal bases and implementation of the budget

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

budget de programme [ budget de programmes | budget-programme | budget par programmes | budget analytique ]
program budget [ programme budget | performance budget ]

budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital
capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

écologisation du budget | environnementalisation du budget | verdissement du budget
greening of the budget

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

184. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);
184. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);

179. déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);
179. Regrets that faulty first-level-checks by national management and control systems remained a prime source of errors; is deeply concerned by the fact that Member States seem to be less scrupulous when spending Union funds compared to the way they spend their national budget while they have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds; notes that the following programmes showed particular systemic weaknesses: Poland, Spain (Castilla y Leon), Romania, Portugal, Italy (Sicily), Germany (Bund), Germany (Thüringen), Czech Republic and Hungary; notes that in addition, thematic Commission audits revealed weaknesses in the management and control systems of the operational programmes for Ireland (Human Investment Capital), Slovakia (education) and Spain (Comunidad Valenciana);

135. relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
135. Emphasises that in 17 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; notes that had all this information been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been three percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility on implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

99. se rallie à l'avis de la Cour des comptes selon lequel le taux d'erreur le plus probable aurait été ramené à 2 % si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations à leur disposition pour éviter, détecter et corriger les erreurs; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
99. Concurs with the view expressed by the Court of Auditors that the most likely error rate would have been reduced to 2 % if the national authorities had used all the information available to them to prevent, detect and correct errors; stresses that Member States have an important responsibility with regard to implementing correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
73. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error rate for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

Légalement, le budget des dépenses doit être déposé au plus tard le 1 mars.
Legally speaking, estimates have to be tabled on or before March 1.

Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.
Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.

Par conséquent, la Commission s'engage à présenter dans les premiers mois de l'année 2013 un projet de budget rectificatif visant uniquement à couvrir les demandes en suspens pour l'année 2012, dès que les suspensions seront levées, et les autres obligations légales en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013.
Therefore, the Commission undertakes to present at an early stage in the year 2013 a draft amending budget devoted to the sole purpose of covering the 2012 suspended claims, as soon as the suspensions are lifted, and the other pending legal obligations without prejudice to the proper implementation of the 2013 budget.

Elle ajoute notamment une deuxième base légale (Article 175(3) cohésion sociale) à la base légale agricole existante et propose de retenir un financement exclusivement à partir du budget de l'Union.
It added a second legal base (Article 175(3) - social cohesion - to go with the existing agricultural legal base, and proposed to maintain funding exclusively from the EU budget.

Les discussions se sont concentrées par la suite sur les questions suivantes : - traitements et montants des crédits destinés notamment aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord. Cette question couvrait largement l'amendement du PE prévoyant pour ces objectifs la création d'une "réserve pour les priorités de l'Union" dotée de 300 Mécus non-affectés explicitement aux rubriques 2 (actions structurelles) et 3 (politiques internes) ; - question des "bases légales" (modalités d'application de la règle que toute dépense doit avoir en principe une base légale et définition des exceptions possibles) ; - procédure d'information concernant les accords de pêche en cas de dépassements éventuels des crédits prévus pour ces accords du fait des négociations menées par la Commission avec des pays tiers en cours d'année ; - lettre rectificative nu 2 pour 1997 - et possibilité de son intégration dans la procédure budgétaire en cours - présentée par la Commission le 7 novembre et visant à transcrire dans le budget notamment les conséquences de la décision des Ministres de l'Agriculture du 30 octobre de consacrer un montant supplémentaire de 500 Mécus pour le soutien direct aux revenus de producteurs ou au secteur de la viande bovine.
Discussions then concentrated on the following questions: - salaries and amounts of the appropriations intended in particular for trans-European networks, research and the peace process in Northern Ireland; this question covered to a large extent the EP amendment creating for those objectives a "reserve for Union priorities" consisting of ECU 300 million not specifically entered under headings 2 (Structural action) and 3 (Internal policies); - the "legal bases" question (arrangements for implementing the rule that all expenditure must in principle have a legal basis, with possible exceptions being defined); - information procedure for fisheries agreements in the event of an overshoot of the appropriations for those agreements following Commission negotiations with third countries in the course of the year; - letter of amendment No 2 - and possibility of including that letter in the ongoing budget procedure - submitted by the Commission on 7 November 1996 and aimed at incorporating in the budget the effects of the decision taken by the Agriculture Council on 30 October 1996 to assign an extra ECU 500 million to direct support for producers' incomes or for the beef and veal sector.