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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «néanmoins être jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indi ...[+++]

Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as cr ...[+++]


Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indi ...[+++]

Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as cr ...[+++]


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lo ...[+++]

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


Ainsi, si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.

Consequently, while the board enjoys a wide discretion in the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the European Union Court to exercise its review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them.


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Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).

While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un reco ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in ...[+++]


Même si ce paragraphe ne va pas aussi loin que la proposition initiale du Parlement, il a néanmoins été jugé acceptable dans le cadre d'un compromis global, dès lors qu'il présente des avancées par rapport à l'AII "Mieux légiférer".

Although it does not go as far as the original Parliament proposal, it is acceptable as part of a global compromise, as there is some improvement as compared to the IIA on 'Better Lawmaking'.


Même si le libellé est moins contraignant que le texte souhaité par le Parlement, il a néanmoins été jugé acceptable dans le cadre d'un compromis global.

Although the wording of the text is less binding than that envisaged by Parliament, it was considered acceptable as part of a global compromise.


Néanmoins, le juge exécutif Veselin Ljungov de Pazardzhik a exécuté la saisie sans le notifier à IB.

However, the executive judge in Pazardzhik, Mr Veselin Ljungov, executed the seizure without notifying IB, appointed a personal friend of Mr Birk to act as custodian of the machinery and allowed his associates to use IB's machinery and equipment for their own ends.


15. Une compensation tombant sous le coup de l'interdiction générale qui frappe les aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, peut néanmoins être jugée compatible avec la législation communautaire.

15. If a compensation is caught by the general prohibition of State aid under Article 87 (1) it can still be compatible with Community law.


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