Traduction de «signification fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

seuil de signification | niveau de signification
level of significance

niveau de signification | seuil de signification
significance level

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthode d'estimation du taux d'erreur résiduel, semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;
9. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

4. rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de commentaires ni de conclusions concernant les vérifications ex ante et ex post dans ses observations préliminaires sur l'exercice 2014;
4. Recalls that the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions as a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions; acknowledges that the Institute carried out “on the spot” audits covering around 40 % of the grants paid under the 2013 Grant Agreements; notes that these audits resulted in the recovery of EUR 263 239, out of the total audited amount of EUR 29 163 272; acknowledges that the detected error rate in the audited sample is 0,90 % and the residual error rate is 0,69 %, which is below the materiality threshold of 2 %; notes that the Court has not raised any comments or findings in relation to ex ante or ex post verifications in its preliminary observations for the financial year 2014;

7. observe que l'entreprise commune a développé une nouvelle méthodologie pour l'estimation du taux d'erreur résiduel semblable à celle utilisée par les services de la Commission chargés de la gestion conjointe du financement; relève que la première évaluation du taux d'erreur résiduel sur la base des 157 transactions contrôlées était de 0,73 %, tandis qu'une récente mise à jour sur la base de 331 transactions a montré un taux d'erreur résiduel de 0,66 %, une valeur inférieure au seuil de signification, fixé à 2 %;
7. Notes that the Joint Undertaking developed a new methodology for residual error rate estimation, similar to the one used by the Commission services in charge of co-managed funding; acknowledges that the first evaluation of the residual error rate based on the 157 audited transactions was 0,73 %, while a recent update based on 331 transactions resulted in an error rate of 0,66 %, below the materiality threshold of 2 %;

73. souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
73. Stresses that in 33 out of 101 quantifiable errors identified by the Court of Auditors, national authorities had sufficient information to prevent, detect, and correct those errors at least partially and that if all this information had been used properly, the most likely error rate for this area would have been 1,1 % lower and thus relatively close to the materiality threshold of 2 %; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

La Commission estime dès lors que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets non coordonnés éventuels survenant sur les marchés de détail de la fourniture de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas.
The Commission therefore considers that the transaction would not significantly impede effective competition as a result of any possible non-coordinated effects occurring in the retail markets for the provision of Pay TV services, fixed internet access services, fixed telephony and multiple play services in the Netherlands.

Sans préjudice de l'obligation faite à l'autorité compétente de veiller à ce que les établissements respectent les principes énoncés aux articles 92, 93 et 94 de la directive 2013/36/UE pour toutes les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque conformément à l'article 92, paragraphe 2, de ladite directive, les membres du personnel qui remplissent l'un des critères qualitatifs fixés à l'article 3 du présent règlement ou l'un des critères quantitatifs fixés à son article 4 sont considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement.
Without prejudice to the obligation imposed on the competent authority to ensure that institutions comply with the principles set out in Articles 92, 93 and 94 of Directive 2013/36/EU for all categories of staff whose professional activities have a material impact on an institution's risk profile pursuant to Article 92(2) of that Directive, staff who meet any of the qualitative criteria set out in Article 3 of this Regulation or any of the quantitative criteria in Article 4 of this Regulation shall be identified as having a material impact on an institution's risk profile.

Il convient par conséquent, de justifier, en se fondant sur des critères objectifs, toute différence de tarif de détail significative entre les communications nationales fixes longue distance qui sont des communications à destination d'une zone portant un code de zone géographique différent dans le plan national de numérotation et les communications fixes aboutissant dans un autre État membre.
Any significant retail tariff differences between domestic fixed long-distance communications which are communications other than those within one local area identified by a geographic area code in the national numbering plan, and fixed communications terminating in another Member State, should therefore be justified by reference to objective criteria.

Ainsi, un meilleur degré de mise en pratique des MTD contribuerait de manière significative à combler (de 30 à 70 %) l'écart existant entre le scénario 2020[8] pour le SO2 et le NOx et les objectifs fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, ce qui se traduirait par un bénéfice environnemental net compris entre 7 et 28 milliards EUR par an pour le seul secteur des grandes installations de combustion.
A higher uptake of BAT, for instance, would play a significant part in helping to close (by 30 to 70%) the existing gap between the 2020 baseline [8] for SO2 and NOx and the objectives set in the Thematic Strategy on Air Pollution leading to net environmental benefits of €7–28 billion per year for the large combustion plant sector alone.

une part fixe, dont le montant initial pour la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, est fixée à 2 600 000 EUR; le Comité mixte peut réviser annuellement la part fixe en vue de prendre en considération à la fois l'inflation — sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Italie — au cours des 12 derniers mois pour lesquels les données sont disponibles au moment du calcul — et les éventuelles évolutions significatives affectant le marché des pièces de collection en euros;
a fixed part, whose initial amount for the first year following the entry into force of this Agreement is set at EUR 2 600 000. The Joint Committee may revise annually the fixed part with a view to taking into account both inflation — on the basis of the HICP inflation of Italy in the last 12 months for which the data are available at the moment of the calculation — and the possible significant trends affecting the euro coins collector market,