Traduction de «pro-concurrentiels et peuvent » (Français → Anglais) :

Face à la convergence et à l'évolution des marchés et des technologies, la Commission envisage un nouveau cadre réglementaire «pro-concurrentiel», qui renforcera la concurrence et tiendra compte de l'accélération des évolutions dans ce secteur.
As a response to convergence and to the changing market and technological conditions, a new pro-competitive regulatory framework, which reinforces competition and takes account of the increasing speed of developments in this sector, is being put forward by the Commission.

Néanmoins, d'importants défis, tels que la création d'un marché unique ouvert et concurrentiel, mais également la réponse de la politique industrielle à la problématique de l'énergie et du changement climatique ne peuvent pas être traités au seul niveau national ou ne peuvent l'être, que de manière insuffisante et, de ce fait, appellent une action au niveau européen également.
Nevertheless, important challenges such as the creation of an open and competitive Single Market, but also the industrial policy response to the energy and climate change agenda can not, or only be insufficiently addressed at national level, and hence require action at European level as well.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou une procédure concurrentielle avec négociation, les États membres peuvent prévoir, nonobstant le premier alinéa, que des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux ou certaines catégories d'entre eux peuvent effectuer l'appel à la concurrence au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 48, paragraphe 2.
Where the contract is awarded by restricted procedure or competitive procedure with negotiation, Member States may provide, notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, that sub-central contracting authorities or specific categories thereof may make the call for competition by means of a prior information notice pursuant to Article 48(2).

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l'attribution d'un marché public est précédée d'une enchère électronique lorsque le contenu des documents de marché, en particulier les spécifications techniques , peuvent être établis de manière précise.
2. In open or restricted procedures or competitive procedures with negotiation, the contracting authorities may decide that the award of a public contract shall be preceded by an electronic auction when the content of the procurement documents, in particular the technical specifications, can be established with precision.

L’objectif principal de cet ensemble de propositions est de construire un continent connecté et concurrentiel, où les consommateurs peuvent bénéficier de services numériques et où les sociétés et entrepreneurs européens peuvent créer les emplois du futur.
The overarching aim of these proposals is to build a connected and competitive continent where consumers can benefit from digital services and European businesses and entrepreneurs can create the jobs of the future.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

On nous demande comment les Européens peuvent prétendre guider le monde dans la lutte contre le changement climatique, comment les Européens peuvent assurer la sécurité énergétique, comment les Européens peuvent vouloir transformer leur économie pour en faire l’une des plus justes, des plus inclusives et des plus concurrentielles au monde, alors qu’ils sont incapables de définir le mode de fonctionnement de leurs institutions et la manière de prendre les décisions.
We are asked how Europeans can want to lead the world in the fight against climate change, how Europeans can ensure energy security, how Europeans can want to transform their economy into one of the fairest, most inclusive and most competitive in the world, when they are incapable of deciding how their own institutions should function and how decisions should be taken.

Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.
However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.

Toutefois, dans certaines circonstances, l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi que la réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents peuvent, en particulier sur ces marchés, être préjudiciables à la concurrence, à moins que ces effets ne soient contrebalancés par la réaction des concurrents, des clients ou des consommateurs.
However, under certain circumstances, the elimination of important competitive constraints that the merging parties exerted on each other, as well as the reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, particularly in these markets, be detrimental to competition unless these effects would be constrained by the reaction of competitors, customers or consumers.