Traduction de «une procédure concurrentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence
non-competitive procurement

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]
non-competitive acquisition

dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente
overt competitive devaluation

climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel
competitive market environment | competitive market situation

procédure de demandes de soumissions concurrentielles
competitive bidding procedure

étalonnage externe | analyse comparative externe | étalonnage concurrentiel | analyse comparative concurrentielle | benchmarking externe | benchmarking compétitif
external benchmarking | competitive benchmarking

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

compétitivité | capacité concurrentielle
competitiveness | competitive ability

offre compétitive | soumission concurrentielle
competitive bid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure concurrentielle avec négociation devrait être considérée comme une procédure standard et remplacer l'ancienne procédure négociée avec publication préalable.
The competitive procedure with negotiation should be considered a standard procedure and should replace the former negotiated procedure with prior publication.

l) “candidat”: un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée.
“candidate” means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, a competitive procedure with negotiation, a competitive dialogue, an innovation partnership, a design contest or a negotiated procedure.

à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré pourquoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.
As the Austrian authorities have not taken any measures to remedy the situation and failed to demonstrate why a private company should be awarded a public contract without giving other companies the chance to compete, the European Commission has decided to refer this case to the Court of Justice of the EU.

Ces règles prévoient l'obligation d'organiser des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires pour l'attribution de ces contrats.
EU rules foresee the obligation to organise open, transparent and non-discriminatory procedures for the assignment of the contracts.

Sur la base du texte du projet de directive sur la passation des marchés publics, le Conseil a donné des orientations, lors de ses réunions du 20 février et du 30 mai 2012, sur quatre questions importantes: le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, l'application d'un régime plus léger pour certaines catégories de services (dans le domaine social, culturel, de la santé, etc.), la large utilisation des marchés publics électroniques et la supervision et le suivi des procédures de passation des marchés publics.
On the basis of the text of the draft directive on public procurement, the Council provided guidance on four important issues at its meetings on 20 February and 30 May 2012: the degree of flexibility that should apply in the use of competitive procedures with negotiation, the application of a lighter regime for certain categories of services (social, cultural, health, etc.), the wide use of e-procurement and the supervision and monitoring of procurement procedures.

«candidat» : un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée.
(l)‘candidate’ means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, a competitive procedure with negotiation, a competitive dialogue, an innovation partnership, a design contest or a negotiated procedure.

e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Par rapport aux règles actuelles, la Commission propose d'étendre la listes des cas dans lesquels les États membres peuvent autoriser la procédure concurrentielle avec négociation, mais sans pour autant prévoir un accès illimité à cette procédure.
Compared to the current rules, the Commission proposes to increase the list of cases in which member states may allow for the competitive procedure with negotiation, but not so as to allow unrestricted access to this procedure.

De plus, un deuxième contrat a été attribué au titulaire du premier marché susmentionné, sans application d'une procédure concurrentielle ni publicité préalable, ce qui revenait à enfreindre les règles de cette même directive.
Moreover, a second contract was awarded to the holder of the first above-mentioned contract, without application of a competitive procedure or prior publication, thereby violating the rules of the same Directive.