Vertaling van "restreintes ou concurrentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel d'offres non concurrentiel [ appel d'offres restreint ]
non-competitive bid solicitation

contrat non concurrentiel [ contrat restreint ]
non-competitive contract

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

contrainte concurrentielle | pression concurrentielle
competitive constraint | competitive pressure

dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente
overt competitive devaluation

climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel
competitive market environment | competitive market situation

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

restreint
Restricted

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

accord illicite | accord concurrentiel illicite
unlawful agreement affecting competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, le pouvoir adjudicateur peut décider que l'attribution d'un marché public est précédée d'une enchère électronique lorsque les documents de marché peuvent être établis de manière précise.
2. In open, restricted or competitive procedures with negotiation, the contracting authority may decide that the award of a public contract is preceded by an electronic auction when the procurement documents can be established with precision.

dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation.
in so far as is strictly necessary where, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority , the time limits for the open or restricted procedures or competitive procedures with negotiation cannot be complied with.

il mentionne que ce marché sera passé selon une procédure restreinte ou concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt;
it indicates that the contract will be awarded by restricted procedure or competitive procedure with negotiation without further publication of a call for competition and invites interested economic operators to express their interest;

Cela pourrait notamment être le cas lors de procédures en deux étapes (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d'innovation) dans le cadre desquelles le pouvoir adjudicateur recourt à la possibilité de limiter le nombre de candidats invités à soumissionner.
This might in particular be the case in two-stage procedures – restricted procedures, competitive procedures with negotiation, competitive dialogues and innovation partnerships - in which the contracting authorities make use of the possibility to limit the number of candidates invited to submit a tender.

2. Dans les procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l'attribution d'un marché public est précédée d'une enchère électronique lorsque le contenu des documents de marché, en particulier les spécifications techniques , peuvent être établis de manière précise.
2. In open or restricted procedures or competitive procedures with negotiation, the contracting authorities may decide that the award of a public contract shall be preceded by an electronic auction when the content of the procurement documents, in particular the technical specifications, can be established with precision.

(46) Les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à raccourcir certains délais applicables à des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, lorsque les délais en question seraient impossibles à respecter en raison d'une situation d'urgence que les pouvoirs concernés devraient être tenus de justifier en bonne et due forme.
(46) Contracting authorities should be allowed to shorten certain deadlines applicable to open and restricted procedures and to competitive procedures with negotiation where the deadlines in question would be impracticable because of a state of urgency which should be duly substantiated by the contracting authorities.

3. Dans les procédures restreintes, dans les dialogues compétitifs, dans les procédures concurrentielles avec négociation, dans les systèmes d'acquisition dynamiques et dans les partenariats d'innovation, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
3. In restricted procedures, in competitive dialogues, in competitive procedures with negotiation, in dynamic purchasing systems and in innovation partnerships, the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 32 days from the date on which the contract notice is dispatched.

4. Dans les procédures restreintes et dans les procédures concurrentielles avec négociation, le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
4. In restricted procedures and in competitive procedures with negotiation, the time limit for receipt of tenders shall be no less than 30 days from the date on which the invitation to tender is dispatched.

l) “candidat”: un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à un concours ou à une procédure négociée;
“candidate” means an economic operator that has sought an invitation or has been invited to take part in a restricted procedure, a competitive procedure with negotiation, a competitive dialogue, an innovation partnership, a design contest or a negotiated procedure;

En effet, compte tenu des coûts de revient élevés de ces activités, résultant principalement de situations liées à l'insularité telles que la taille restreinte des exploitations, les faibles quantités produites, l'éloignement, la discontinuité géographique et l'étroitesse du marché local, seule une réduction de la charge fiscale imposée au rhum, aux liqueurs ainsi qu'eaux-de-vie produits sur ces îles et vendus pratiquement exclusivement sur les marchés locaux de celles-ci, peut permettre de rétablir la position concurrentielle de ces produits par rapport aux boissons spiritueuses similaires importées ou livrées à partir du reste de la Communauté, et par conséquent assurer la pérennité des secteurs d'activité précités.
Given the high cost of those activities arising mainly from geographical factors (small firms producing limited quantities, remoteness, fragmented terrain and tight local markets) only a reduction of the tax on rum, liqueurs and eaux-de-vie produced on the islands and sold almost exclusively on their local markets can enable the products to continue competing against similar spirits imported or supplied from other parts of the Community and thus ensure the survival of the industry.