Traduction de «inéquitable et anti-concurrentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché
to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again

collaboration aux effets anti-concurrentiels
anticompetitive collaboration

comportement anti-concurrentiel
uncompetitive behaviour

pratiques commerciales anti-concurrentielles
anti-competitive business practices

agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]
anti-competitive act

Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels
Reporting Possible Anti-competitive Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Or, si les employés dans une entreprise savent ou pensent de façon raisonnable qu'il y a des pratiques anti-concurrentielles qui vont à l'encontre de la loi, et qu'ils ne peuvent pas, de façon confidentielle, en informer le responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, ils se trouveraient confrontés à la situation de laisser se poursuivre ces pratiques anti-concurrentielles.
If employees know or have reasonable grounds to believe that a company is engaging in deceptive marketing practices and are unable to inform in confidence the body responsible for enforcing the Competition Act, they would then be in the position of allowing these deceptive marketing practices to continue.

Par son recours, la requérante demande, conformément à l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la défenderesse, du 1er décembre 2010, dans l’affaire COMP/39.784 — OMNIS/Microsoft, rejetant la plainte de la requérante relative à un prétendu comportement anti-concurrentiel de Microsoft.
By its application, the applicant is seeking, pursuant to Article 263 TFEU, the annulment of the decision of the defendant of 1 December 2010 in Case COMP/39.784 — Omnis/Microsoft, which rejected the complaint made by the applicant concerning alleged anti-competitive conduct by M9icrosoft.

Selon le quatrième moyen, la décision de la défenderesse a été prise en l’absence de documents de nature à démontrer les affirmations de Microsoft et, du fait de cette décision, le comportement anti-concurrentiel qui fait l’objet de la plainte se poursuit, le développement de requérante étant ainsi bloqué.
The fourth plea in law is based on the fact that the decision of the defendant was made without documentation to corroborate Microsoft’s statements being available, so that, as a result of that decision, the anti-competitive conduct complained of persists, and the development of the applicant is impeded.

Pour déterminer si le bénéfice de l'application du présent règlement doit être retiré en vertu de l'article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets anti-concurrentiels qui peuvent résulter de l'existence de réseaux parallèles d'accords verticaux ayant des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès à un marché en cause ou la concurrence à l'intérieur de celui-ci, sont particulièrement importants.
In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of parallel networks of vertical agreements that have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein are of particular importance.

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d'accords verticaux qui ont des effets anti-concurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d'un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l'article 101 du traité à l'égard de ces accords,
In order to strengthen supervision of parallel networks of vertical agreements which have similar anti-competitive effects and which cover more than 50 % of a given market, the Commission may by regulation declare this Regulation inapplicable to vertical agreements containing specific restraints relating to the market concerned, thereby restoring the full application of Article 101 of the Treaty to such agreements,

Par exemple, des gains importants en efficience qui risqueraient d'avoir ou qui ont des effets anti-concurrentiels l'emporteraient sur le type de gains en efficience que vous recherchez—cela fait référence au test dont j'ai parlé un peu plus tôt—de sorte que plus les effets anti-concurrentiels sont grands, moins vous seriez en mesure de les neutraliser.
For instance, where there are greater efficiencies that are likely to have anti-competitive effects, or where you have anti-competitive effects, they would outweigh the kinds of efficiencies you seek—it falls into the whole question of the test I was referring to a little earlier—so that the greater the anti-competitive effect, the less likelihood that you would be able to use the offset.

Elle a ainsi étendu son action à toutes les grandes compagnies aériennes de la Communauté pour éliminer les pratiques anti-concurrentielles dans le secteur du transport aérien//.
This brings all the major Community airlines within the scope of the Commission's action to eliminate anti-competitive practices in the air transport sector.

Dans un marché concurrentiel qui sert les intérêts du consommateur, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il n'y ait pas fraude, collusion ou autre pratique anti-concurrentielle qui aurait pour effet d'entraver le bon fonctionnement du marché.
In a competitive marketplace which serves the consumer well, it is reasonable to expect freedom from deception or collusion or any other anti-competitive practice that would inhibit the successful operation of the marketplace.

En Asie, où nous suivons la situation de très près, la grande tendance en ce qui concerne les fusions et les acquisitions est véritablement trop concurrentielle plutôt que anti-concurrentielle.
In Asia, which we follow the most closely, the huge rush in mergers and acquisitions into Asia is actually pro-competitive rather than anti-competitive.