Traduction de «prix font suite » (Français → Anglais) :

L'enquête a été ouverte le 6 septembre 2012 suite à une plainte déposée par EU ProSun, une association sectorielle qui affirme que les panneaux solaires en provenance de Chine font l'objet d'un dumping, puisqu'ils sont vendus dans l'UE à un prix inférieur à la valeur du marché, et qu'il en résulte un préjudice important pour l'industrie photovoltaïque de l'UE (MEMO/12/647).
The investigation was initiated on 6 September 2012 following a complaint lodged by EU ProSun, an industry association, which claims solar panels from China are being dumped in the EU at prices below market value and causing material injury to the EU photovoltaic industry (MEMO/12/647).

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

3. constate que, bien que les nouveaux besoins consécutifs à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement aient pu être pris en compte dans le cadre des actuelles perspectives financières, ce processus s'est avéré complexe et ardu, ce qui ne doit pas se reproduire; note également que de nouveaux besoins imprévus et urgents sont susceptibles d'apparaître, notamment par suite des turbulences qui affectent les marchés financiers mondiaux, ainsi que des urgences humanitaires résultant du changement climatique mondial, dont les effets se font le plus sentir dans les pays à faible revenu;
3. Notes that, although new needs resulting from soaring food prices in developing countries were addressed within the framework of the current Financial Perspective, this was a complicated and difficult process which should not be repeated; notes further that new, unforeseen and acute needs in developing countries are likely to arise, including those resulting from turmoil in global financial markets, and humanitarian emergencies resulting from global climate change, which have their greatest impact in lower-income countries;

À titre d'exemple, depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené quatre enquêtes de grande envergure en ce qui a trait à l'industrie des produits pétroliers et n'a trouvé aucune preuve suggérant que les augmentations périodiques des prix font suite à un complot national ou régional afin de limiter la concurrence dans l'approvisionnement en produits pétroliers.
Since 1990, the Competition Bureau has conducted four major investigations into the petroleum products industry and has found no proof suggesting that periodic increases in prices are based on national or regional collusion to limit competition in the provision of oil products.

Malgré la générosité de la politique agricole commune, et à la suite d’une combinaison mêlant chute des prix, réduction des niveaux de production et augmentation des coûts, aggravée par des conditions atmosphériques exceptionnellement défavorables, ils font face à des pertes graves et persistantes de revenus et à un avenir incertain.
Notwithstanding the generosity of the common agricultural policy, and as a result of a combination of falling prices, lower production levels and higher costs, aggravated by exceptionally bad weather, they face ongoing and serious declines in income and uncertain futures.

L'incapacité de donner suite aux engagements pris et annoncés solennellement et le manque de volonté d'avancer dans la voie de l'achèvement définitif du marché unique font payer à l'Europe un prix exorbitant : le coût de l'absence d'Europe et, pourrions-nous dire, de la non-réalisation des objectifs de Lisbonne, devient rapidement insupportable.
The inability to fulfil solemnly given and announced undertakings and the lack of will to proceed along the road towards final completion of the single market are costing Europe very dearly. The cost of the failure to deliver on Europe, which we could call the failure to deliver on Lisbon, is rapidly becoming intolerable.

Le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense nationale et l'ACDI se préoccupent du sort des enfants soldats et des enfants vivant des économies de reconstruction ou de transition qui font suite aux conflits armés, où l'on tolère que les enfants travaillent dans des conditions très dangereuses puisque c'est la prix à payer pour accélérer le développement social et économique de la région.
The Department of Foreign Affairs, the Department of National Defence and CIDA are also paying attention to the plight of child soldiers and to children in the context of post-conflict reconstruction and transition economies where child employment, often physically very dangerous, is tolerated and encouraged as acceptable features of rebuilding social and economic conditions.

considérant que Thyssen/Rheinstahl est également intervenu en 1971 pour 14 % dans l'approvisionnement du marché de la Communauté à six (dont un tiers d'autoconsommation) ; que sur le marché communautaire de la fonte de moulage règne une forte concurrence notamment à la suite des importations à bas prix en provenance de pays tiers ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés représente 33 % (dont 2/5 environ sont des livraisons à d'autres sociétés du groupe) ; que quatre autres producteurs allemands approvisionnent le marché à raison de 58 % et que les importations allemandes en provenance de la Communauté et de pays tiers atteignent 9 % de l'approvisionnement du marché;
In 1971 Thyssen-Rheinstahl's share of the market of the Community as originally constituted was also 14 % (of which one-third for its own consumption). On the foundry pig iron market of the Community there is considerable competition as a result of low-price imports from non-Member countries. In the Federal Republic of Germany, the two companies account for 33 % of the market (of which some two-fifths are for their own consumption). Four further German producers account for 58 % of the market. Imports into the Federal Republic of Germany from other Community countries and from non-Member countries account for the remaining 9 %.

Ces propositions font suite aux limitations de l'intervention proposees recemment dans les secteurs du lait et de la viande bovine. En outre, la Commission propose l'introduction d'un seuil d'intervention pour les tomates fraiches, et une reduction du prix d'achat, proportionnelle au depassement de ce seuil.
Also, the Commission proposes the introduction of an intervention threshold for fresh tomatoes, and a proportionate reduction in the buying-in price beyond that threshold.

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DES PRIX DES FROMAGES DESTINES A LA FONTE DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LES TERMES DE L'ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE RELATIF AUX FROMAGES FONDUS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ADAPTER POUR CES FROMAGES LE LIBELLE DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES , ET NOTAMMENT LA VALEUR FRANCO FRONTIERE QUI Y EST INDIQUEE ,
WHEREAS , SINCE THE PRICES OF CHEESES FOR PROCESSING HAVE INCREASED IN THE COMMUNITY AND IN INTERNATIONAL TRADE , THE TERMS OF THE ARRANGEMENT WITH SWITZERLAND RELATING TO PROCESSED CHEESE MUST BE AMENDED ; WHEREAS THE PARTICULARS RELATING TO THESE CHEESES , INCLUDING THE FREE-AT-FRONTIER VALUE GIVEN THEREIN , SHOULD THEREFORE BE AMENDED ;