Traduction de «périodiques des prix font suite » (Français → Anglais) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

À titre d'exemple, depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené quatre enquêtes de grande envergure en ce qui a trait à l'industrie des produits pétroliers et n'a trouvé aucune preuve suggérant que les augmentations périodiques des prix font suite à un complot national ou régional afin de limiter la concurrence dans l'approvisionnement en produits pétroliers.
Since 1990, the Competition Bureau has conducted four major investigations into the petroleum products industry and has found no proof suggesting that periodic increases in prices are based on national or regional collusion to limit competition in the provision of oil products.

Depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené quatre enquêtes de grande envergure en ce qui a trait à l'industrie des produits pétroliers et n'a trouvé aucune preuve suggérant que les augmentations périodiques des prix faisaient suite à un complot national ou régional visant à limiter la concurrence dans l'approvisionnement en produits pétroliers, ou à un comportement abusif par des entreprises dominantes dans le marché.
Since 1990 the bureau has conducted four major investigations related to the gasoline industry and found no evidence to suggest that periodic price increases resulted from a national or regional conspiracy to limit competition of the gasoline supply or from abusive behaviour by the dominant firms in the market.

Le prix exact dépend du plan de production périodique, et est par la suite influencé par l’évolution de la demande d’énergie, le comportement des parties contractantes, le prix des combustibles, etc.
The exact price takes into account periodic production plans and depends on electricity demand, the behaviour of the parties to the contract, fuel prices, etc.

À cet égard, les plaignants font valoir qu'à la suite de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation au niveau fédéral en 2001 et de leur remplacement par les mesures exposées dans la plainte, le volume des importations de boissons spiritueuses a chuté de 60 à 70 % durant la période s'étendant d'avril à août 2001, par rapport à la même période de l'année précédente, et ce parce que les marchandises destinées au commerce touristique se sont trouvées soumises à une pression fiscale qui, en majorant leurs prix, les a de fait exclues de ce type de marché.
In this regard, the complainants point out that following the elimination of Federal quantitative restrictions on importation in 2001 and their replacement with the measures set out in this complaint, the volume of spirits imports fell by some 60 — 70 % during the period April to August 2001, as compared to the same period in the previous year, because goods destined for the tourist trade became subject to a fiscal burden which effectively priced them out of the market.

7. Les montants visés aux paragraphes 3 et 4 font l'objet d'une révision périodique pour tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel que publié par Eurostat.
7. The amounts referred to in paragraphs 3 and 4 shall be reviewed regularly in order to take account of changes in the European Index of Consumer Prices as published by Eurostat.

Le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense nationale et l'ACDI se préoccupent du sort des enfants soldats et des enfants vivant des économies de reconstruction ou de transition qui font suite aux conflits armés, où l'on tolère que les enfants travaillent dans des conditions très dangereuses puisque c'est la prix à payer pour accélérer le développement social et économique de la région.
The Department of Foreign Affairs, the Department of National Defence and CIDA are also paying attention to the plight of child soldiers and to children in the context of post-conflict reconstruction and transition economies where child employment, often physically very dangerous, is tolerated and encouraged as acceptable features of rebuilding social and economic conditions.

considérant que Thyssen/Rheinstahl est également intervenu en 1971 pour 14 % dans l'approvisionnement du marché de la Communauté à six (dont un tiers d'autoconsommation) ; que sur le marché communautaire de la fonte de moulage règne une forte concurrence notamment à la suite des importations à bas prix en provenance de pays tiers ; que, dans la république fédérale d'Allemagne, la part de marché des intéressés représente 33 % (dont 2/5 environ sont des livraisons à d'autres sociétés du groupe) ; que quatre autres producteurs allemands approvisionnent le marché à raison de 58 % et que les importations allemandes en provenance de la Communauté et de pays tiers atteignent 9 % de l'approvisionnement du marché;
In 1971 Thyssen-Rheinstahl's share of the market of the Community as originally constituted was also 14 % (of which one-third for its own consumption). On the foundry pig iron market of the Community there is considerable competition as a result of low-price imports from non-Member countries. In the Federal Republic of Germany, the two companies account for 33 % of the market (of which some two-fifths are for their own consumption). Four further German producers account for 58 % of the market. Imports into the Federal Republic of Germany from other Community countries and from non-Member countries account for the remaining 9 %.

Ces propositions font suite aux limitations de l'intervention proposees recemment dans les secteurs du lait et de la viande bovine. En outre, la Commission propose l'introduction d'un seuil d'intervention pour les tomates fraiches, et une reduction du prix d'achat, proportionnelle au depassement de ce seuil.
Also, the Commission proposes the introduction of an intervention threshold for fresh tomatoes, and a proportionate reduction in the buying-in price beyond that threshold.

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DES PRIX DES FROMAGES DESTINES A LA FONTE DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LES TERMES DE L'ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE RELATIF AUX FROMAGES FONDUS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ADAPTER POUR CES FROMAGES LE LIBELLE DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES , ET NOTAMMENT LA VALEUR FRANCO FRONTIERE QUI Y EST INDIQUEE ,
WHEREAS , SINCE THE PRICES OF CHEESES FOR PROCESSING HAVE INCREASED IN THE COMMUNITY AND IN INTERNATIONAL TRADE , THE TERMS OF THE ARRANGEMENT WITH SWITZERLAND RELATING TO PROCESSED CHEESE MUST BE AMENDED ; WHEREAS THE PARTICULARS RELATING TO THESE CHEESES , INCLUDING THE FREE-AT-FRONTIER VALUE GIVEN THEREIN , SHOULD THEREFORE BE AMENDED ;