Traduction de «propositions font suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suite à réserver aux propositions du juge rapporteur
action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions font suite à deux communications de la Commission et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres.
The proposals follow two communications of the Commission and an agreement of the European Council of June 2010 on the need to reinforce the coordination of the Member States’ economic policies.

Les propositions font suite à deux communications de la Commission et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres.
The proposals follow two communications of the Commission and an agreement of the European Council of June 2010 on the need to reinforce the coordination of the Member State’s economic policies.

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

Les propositions font suite aux nombreuses consultations avec les parties prenantes.
The proposals follow extensive consultation of stakeholders.

Ces propositions font suite à un examen approfondi de l’ensemble des solutions possibles.
These proposals reflect a thorough study of all the possible solutions.

Les propositions de la Commission font suite à la déclaration sur la lutte contre le terrorisme du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004. Elles comportent des mesures juridiques, techniques et organisationnelles destinées à faire face aux menaces terroristes et au crime organisé.
The Commission's proposals come in the wake of the declaration on combating terrorism of the European Council of 25 March 2004 and encompass legal, technical and organisational measures for combating terrorist threats and organised crime.

Les présentes propositions d'objectifs communs font suite au Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» [1] approuvé par la Commission le 21 novembre 2001 et à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 [2] qui fixe un nouveau cadre de coopération pour le domaine de la jeunesse.
These proposals for common objectives follow on from the White Paper on a New Impetus for European Youth [1], approved by the Commission on 21 November 2001, and the Council Resolution of 27 June 2002 setting a new framework for cooperation in the youth field [2].

16. accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre à la disposition du Parlement européen et du public les conclusions des rapports de mission de contrôle vétérinaires et les recommandations de mesures qui leur font suite;
16. Welcomes the Commission's proposal to make available to the European Parliament and the general public the conclusions of the reports of the veterinary inspection visits and the recommendations for measures following on therefrom;

La proposition décrit de manière détaillée les différentes opérations dont font l'objet les données (saisie, modification, effacement et consultation), ainsi que les différentes données à intégrer dans le VIS en fonction de la suite donnée à la demande (acceptation, refus, etc.).
The proposal describes in detail the different operations performed on data (entering, amending, deleting and consulting) and the different data to be added in the VIS depending on the situation of the application (acceptance, refusal, etc.).