Traduction de «ces propositions font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modifications font l’objet d’une proposition d’acte distinct qui accompagne la présente proposition.
The amendments are proposed in a separate act accompanying this proposal.

Le rapport et la proposition font partie d'un «paquet» sur les systèmes de garantie dans le secteur financier, qui comprend également un réexamen des systèmes d'indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE) et un Livre blanc sur les régimes de garantie d'assurance.
The report and the proposal are part of a package on guarantee schemes in the financial sector, which also comprises a review of investor compensation schemes (Directive 97/9/EC) and a white paper on insurance guarantee schemes.

Pour ce faire, les mesures prévues par la proposition font véritablement entrer le secteur des télécommunications dans l’ère de l’internet (incitations à concevoir de nouveaux modèles d'entreprise et à accroître les investissements) et suppriment les goulets d’étranglement et les obstacles afin que les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'Union ne fassent plus qu'un marché unique (en se fondant sur la directive-cadre de 2009 relative aux télécommunications et sur les travaux réalisés pendant plus de 26 ans en vue de réaliser ce marché unique). Afin de bénéficier à tous les groupes de parties prenantes, la proposition constitue un tout, pas un programme à la carte.
The proposal does this by pushing the telecoms sector fully into the internet age (incentives for new business models and more investment) and removing bottlenecks and barriers so Europe’s 28 national telecoms markets become a single market (building on 2009 Telecoms Framework Directive, and more than 26 years of work to create that single market) The proposal is a package, not a pick -and choose menu, to ensure all stakeholder groups are net beneficiaries.

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions font l'objet d'une évaluation en fonction des critères suivants:
Requests for grant funding submitted in response to a call for proposals will be assessed in respect of the following criteria:

Les doctorants qui sont une catégorie particulière de chercheurs sont donc exclus du champ d'application de la présente proposition, sauf s'ils font partie du personnel de recherche de leur organisme d'accueil à un autre titre (par exemple s'ils bénéficient d'un contrat de travail pour réaliser leur thèse).
Doctoral students", who are a special category of researcher, are therefore excluded from the scope of this proposal unless they are employed as researchers in their host organisation in another capacity (for example, if they have an employment contract to write their thesis).

Les propositions font partie du Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/556), visant à construire d'ici 2005 un marché financier européen véritablement intégré, qui figure au nombre des priorités fixées par le Conseil européen de Lisbonne. Les propositions modifiées de la Commission tiennent compte de l'avis du Parlement européen sur ce sujet (février 2000).
The proposals form part of the Financial Services Action Plan which aims to build a truly harmonised single European financial market by 2005 (see IP/00/556) and was strongly endorsed at the Lisbon European Council The Commission's amended proposals take into account the European Parliament's February 2000 Opinion.

Néanmoins, les discussions au Conseil sur plusieurs autres projets de propositions font assister à ce phénomène familier qui consiste à ce qu'un ou plusieurs Etats membres se montrent plus que réticents à ajuster leur politique nationale pour permettre un accord sur une politique commune, rappelant en cela l'époque pré-Amsterdam.
Nevertheless, discussions in the Council on several other draft proposals, reveal the familiar phenomenon of one or more Member States being more than reluctant to contemplate adjusting their national policy to enable agreement to be reached on a common policy is still reminiscent of pre-Amsterdam days.

Ces propositions font suite à la conclusion d'une enquête menée par la Commission sur des pratiques de travail forcé dans ce pays. La Commission propose que ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que les pratiques de travail forcé soient abolies.
The proposals are based on the outcome of an investigation by the Commission into the use of forced labour in Myanmar, and the intention is that the measures should remain in force until the country puts a stop to such practices.

Ces propositions font suite à la communication de la Commission sur les "Nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel" qui prévoyait la présentation de propositions de programmes spécifiques dans le domaine culturel, après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union".
These proposals follow the Commission communication on "New Prospects for Community Cultural Action" which announced that specific programmes on culture would be submitted after the Treaty on European Union entered into force".

On peut soutenir que les présentes propositions fédérales sous-tendent un processus qui s'apparente à une approche constitutionnelle furtive, étant donné qu'il est possible que la haute cour décide un jour que ces propositions font partie intégrante des conventions constitutionnelles.
It can be argued that the present federal proposals involve a process that is really backdoor constitution making, given that it is possible in the future for the high court to rule that these proposals form part of the conventions of the Constitution.