Vertaling van "septembre 2012 suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d´information de la Confédération dans le domaine du sport [ OSIS ]
Ordinance of 5 September 2012 on the Federal Information Systems for Sport [ FISSO ]

Ordonnance de l´Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement [ ORInt ]
Federal Assembly Ordinance of 28 September 2012 on International Parliamentary Relations [ OIPR ]

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]
FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a été ouverte le 6 septembre 2012 suite à une plainte déposée par EU ProSun, une association sectorielle qui affirme que les panneaux solaires en provenance de Chine font l'objet d'un dumping, puisqu'ils sont vendus dans l'UE à un prix inférieur à la valeur du marché, et qu'il en résulte un préjudice important pour l'industrie photovoltaïque de l'UE (MEMO/12/647).
The investigation was initiated on 6 September 2012 following a complaint lodged by EU ProSun, an industry association, which claims solar panels from China are being dumped in the EU at prices below market value and causing material injury to the EU photovoltaic industry (MEMO/12/647).

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.
Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.

Le 8 novembre 2012, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (4), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’une plainte déposée le 25 septembre 2012 par EU ProSun au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers).
On 8 November 2012, the Commission announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (4) the initiation of an anti-subsidy proceeding concerning imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in China following a complaint lodged on 25 September 2012 by EU ProSun on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers).

Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») à la suite d’une plainte déposée le 25 juillet 2012 par EU ProSun (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers).
On 6 September 2012, the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in the People’s Republic of China (‘China’ or ‘the country concerned’) following a complaint lodged on 25 July 2012 by EU ProSun (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers).

Ces conclusions font suite à une communication sur la politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation, présentée par la Commission en septembre 2012 (doc. 14333/12).
The conclusions come in response to a communication presented by the Commission in September 2012 on the EU's external aviation policy (14333/12).

Mme Colette Fitzgerald entrera en fonction en tant que chef du bureau régional de la Commission européenne en Irlande du Nord le 1er septembre 2012, à la suite du départ à la retraite de M. Maurice Maxwell, son prédécesseur, le 31 août.
Colette Fitzgerald will take up office as Head of the European Commission Regional Office in Northern Ireland on 1 September 2012, following the retirement of Maurice Maxwell, her predecessor, on 31 August.

Le mandat, les tâches, le fonctionnement et le financement du centre d’opérations de l’Union européenne, dans le cadre de l’ensemble des structures mises en place par l’Union européenne en matière de gestion de crises, sont réexaminés le 24 septembre 2012 et à intervalles réguliers par la suite.
The mandate, tasks, functioning and financing of the EU Operations Centre, in the context of the overall EU crisis management structures, shall be reviewed on 24 September 2012 and thereafter at regular intervals.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Pour donner suite au dialogue instauré par cette lettre d’intention, un atelier avec des représentants de l’industrie européenne (des entreprises minières aux utilisateurs finaux) a eu lieu en septembre 2012 pour étudier la possibilité d’une coopération avec le Groenland.
To follow-up on the dialogue established by this Letter, a workshop with European industry, both the mining industry and end-user, took place in September 2012 to discuss the potential of co-operation with Greenland.