Vertaling van "privés puissent également " (Frans → Engels) :

L'article souligne également le coût élevé des actions privées et il demande la mise en œuvre du partage des amendes et du recouvrement des coûts afin que les actions privées puissent se concrétiser, comme on l'avait prévu dans la loi en 1988 et en 1999, au lieu de rester simplement une théorie.
I note that the paper goes on to highlight the onerous costs of pursuing private actions and it calls for the implementation of fine splitting and cost recovery so that private actions can become a reality, as set out in the act in 1988 and again in 1999, rather than merely a theory.

42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;
42. Welcomes the reduction of structural deficits in all programme countries since the start of their respective assistance programmes; regrets that these have not yet led to a reduction in the ratios of public debt to GDP; notes that the ratio of public debt to GDP has instead sharply increased in all programme countries, as the receipt of conditional loans naturally leads to an increase of public debt and as policy implemented has a recessive impact in the short term; further believes that the accurate estimation of fiscal multipliers is of crucial importance for fiscal adjustment to be successful in reducing the debt-to-GDP ratio; notes that progression towards more sustainable levels of private debt is also necessary for long-term stability; acknowledges that it typically takes several years before structural reforms can make a significant contribution to raising output and employment;

45. demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme;
45. Requests that the EU and the Member States support the creation of an international framework to regulate the activities of PMSCs, establishing a level playing field so that host states have the authority to regulate PMSCs and contracting states may use their power to protect human rights and prevent corruption; emphasises that such a framework must include dissuasive sanctions for violations, accountability for violators and effective access to remedies for victims, in addition to a licensing and monitoring system to require all PMSCs to submit to independent audits and participate in compulsory training of all personnel in human rights;

"Les régimes des prix imposés pour les livres prévoient des possibilités de rabais pour certains catégories d'utilisateurs, comme par exemple les bibliothèques, les organismes de formation ou les abonnés", afin que les organismes de formation privés puissent également bénéficier de rabais, dans le sens de l'apprentissage tout au long de la vie.
‘Fixed price systems shall provide for discounts for certain user groups, for example libraries, bookshops, educational establishments or subscribers’, to ensure that private educational institutions are also able to take advantage of discounts in line with the objective of lifelong learning.

La décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
The aim of the Framework Decision is in particular to ensure that both active and passive corruption in the private sector are criminal offences in all Member States, that legal persons may also be held responsible for such offences, and that these offences incur effective, proportionate and dissuasive penalties.

- que les droits civils et politiques puissent également être exercés par voie électronique, dans le respect rigoureux des exigences en matière de sécurité et de protection de la vie privée; les répercussions de tous les programmes utilisés répondant aux critères du secret et de sécurité doivent pouvoir être identifiées et vérifiées, également par l'accès du public aux codes de ces mêmes programmes;
- citizens should be able to exercise their civil and political rights via electronic channels, in strict compliance with security and privacy requirements. It must be possible to certify that all the programs used comply with the requirements of secrecy and security, and for this to be verifiable, for example by means of public access to the codes for these programs;

Cette décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
The aim of this Framework Decision is in particular to ensure that both active and passive corruption in the private sector is a criminal offence in all Member States, that legal persons may also be held responsible for such offences, and that the offences incur effective, proportionate and dissuasive penalties.

Il est rappelé que cette décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
It is recalled that the aim of this Framework Decision is in particular to ensure that both active and passive corruption in the private sector is a criminal offence in all Member States, that legal persons may also be held responsible for such offences, and that the offences incur effective, proportionate and dissuasive penalties.

De cette manière, le Parlement européen souligne que, si d’un côté il est clair que la protection de la vie privée doit être garantie, de l’autre côté, l’intérêt public et la transparence réclament que des noms puissent également - sous certaines conditions - être portés à la connaissance du public.
Parliament thus also takes the view that, while, on the one hand, the protection of privacy is obviously important, on the other hand, the common interest and the right of access to information also require names to be made public, subject to certain conditions.

Le gouvernement pourrait même aller aussi loin que d'adopter une loi, comme mon collègue de Portneuf l'a mentionné, pour protéger les fonctionnaires qui dénoncent le gaspillage à l'intérieur du gouvernement ou encore de proposer des projets de loi pour protéger les entreprises privées qui font affaire avec le gouvernement afin qu'elles puissent également dénoncer le gaspillage, les contrats truqués, les abus, etc.
It could even go so far as to adopt an act, as my colleague from Portneuf has said, to protect public servants reporting waste within government, or to propose bills to protect private businesses who have dealings with the government, so that they too may report wastage, rigged contracts, abuses and so on.