Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Désignation des Etats contractants
Etat contractant
La charge financière des Etats contractants
Pays signataire
Puissance contractante
Puissances à traité
Signataire
État contractant
États contractants
États contractants de l'OACI
état contractant
état signataire

Traduction de «états contractants puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
désignation des Etats contractants

designation of Contracting States


la charge financière des Etats contractants

the financial contribution to be made by the Contracting States




État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]




puissances à traité [ États contractants ]

treaty-powers






Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'é ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attachant une importance particulière à la création de mécanismes pour la conciliation et l’arbitrage internationaux auxquels les États contractants et les ressortissants d’autres États contractants puissent, s’ils le désirent, soumettre leurs différends;

Attaching particular importance to the availability of facilities for international conciliation or arbitration to which Contracting States and nationals of other Contracting States may submit such disputes if they so desire;


45. demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d ...[+++]

45. Requests that the EU and the Member States support the creation of an international framework to regulate the activities of PMSCs, establishing a level playing field so that host states have the authority to regulate PMSCs and contracting states may use their power to protect human rights and prevent corruption; emphasises that such a framework must include dissuasive sanctions for violations, accountability for violators and ...[+++]


Il convient également de prendre des dispositions transitoires pour que les États membres puissent continuer, en 2014, à contracter de nouveaux engagements, même si les crédits pour la période actuelle sont épuisés.

Transitional provisions are also necessary to ensure that Member States can enter new commitments in 2014, despite the appropriation for the current period is exhausted.


Des dispositions transitoires sont également nécessaires pour que les États membres puissent continuer, en 2014, à contracter de nouveaux engagements dans le domaine des mesures liées aux surfaces ou aux animaux, même si les ressources pour la période actuelle sont épuisées.

Transitional arrangements are also needed to ensure that Member States can continue to undertake new commitments in 2014 even if the resources for the current period have been exhausted.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence puissent garantir tout emprunt contracté par les dispositifs de financement de groupe conformément au paragraphe 7.

8. Member States shall ensure that national financing arrangements under their jurisdiction may guarantee any borrowing contracted by the group financing arrangements in accordance with paragraph 7.


8. Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence puissent garantir tout emprunt contracté par les dispositifs de financement de groupe conformément au paragraphe 7.

8. Member States shall ensure that national financing arrangements under their jurisdiction may guarantee any borrowing contracted by the group financing arrangements in accordance with paragraph 7.


Je pense qu’il est crucial que les États membres puissent se faire confiance l’un l’autre en termes d’engagements contractés.

I think it is of crucial importance that Member States can trust each other on the commitments made.


2. Lorsque l'employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que le contractant principal et tout sous-traitant intermédiaire, s'ils savaient que le sous-traitant employait des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, puissent être tenus d'effectuer les paiements visés au paragraphe 1 en lieu et place du sous-traitant qui est l'employeur ou du contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct.

2. Where the employer is a subcontractor, Member States shall ensure that the main contractor and any intermediate subcontractor, where they knew that the employing subcontractor employed illegally staying third-country nationals, may next to or in place of the employer be held liable to make the payments identified in paragraph 1 in place of the employing subcontractor or the contractor of which the employer is a direct subcontractor.


Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélè ...[+++]

These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enfor ...[+++]


Le Canada et les États-Unis ont conclu les meilleurs partenariats que puissent contracter des pays voisins.

Canada and the United States have shown the best there is in partnerships between nations.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états contractants puissent ->

Date index: 2023-12-17
w