Vertaling van "actions privées puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article souligne également le coût élevé des actions privées et il demande la mise en œuvre du partage des amendes et du recouvrement des coûts afin que les actions privées puissent se concrétiser, comme on l'avait prévu dans la loi en 1988 et en 1999, au lieu de rester simplement une théorie.
I note that the paper goes on to highlight the onerous costs of pursuing private actions and it calls for the implementation of fine splitting and cost recovery so that private actions can become a reality, as set out in the act in 1988 and again in 1999, rather than merely a theory.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

En raison de la nature spécifique de l'action dans le domaine de la protection civile, il convient de faire en sorte que les subventions puissent aussi être octroyées à des personnes morales de droit privé ou public.
Due to the specific nature of action in the field of civil protection, it is appropriate to provide that grants may be awarded to legal persons, whether governed by private or public law.

51. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
51. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;

26. soutient le groupe de travail sur la défense, qui regroupe la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), dans ses efforts visant à assurer que les résultats de la recherche dans le cadre du programme Horizon 2020 puissent bénéficier également aux recherches liées à l'innovation dans le domaine de la défense et à optimiser les synergies entre les applications civiles et militaires; appelle également à explorer les façons d'utiliser le financement public-privé à travers la création d'entreprises communes, conformément à l'article 187 du traité FUE;
26. Supports the Defence Task Force, which includes the European Commission, European External Action Service (EEAS) and European Defence Agency (EDA), in its efforts to ensure that the results of Horizon 2020 research can feed into innovation-related research in the defence field and to optimise synergies between civil and military applications; calls, further, for consideration to be given to ways of using public-private funding through the creation of joint undertakings, in accordance with Article 187 TFEU;

Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique demande la présence du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que des Commissaires à la protection de la vie privée provinciaux et territoriaux pour qu'ils puissent témoigner concernant les inquiétudes exprimées dans une résolution conjointe publiée le 2 avril 2012 face à l'application des statuts sur la protection de la vie privée dans le plan d'action du Canada et des États-Unis sur la protection du périmètre, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics calls the Privacy Commissioner of Canada as well as the provincial and territorial privacy commissioners to testify with regard to concerns expressed in a joint resolution published on April 2, 2012 regarding the application of privacy protection laws to the Canada-US perimeter security action plan, and that the committee reports its findings back to the House.

De plus, des efforts seront consentis en faveur de la participation accrue des chercheuses, en encourageant l'égalité des chances dans toutes les actions Marie Curie, en concevant les actions de manière à ce que les chercheurs puissent bénéficier d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en facilitant la reprise d'une carrière de chercheur après une interruption.
Efforts will also be made to increase participation by women researchers, by encouraging equal opportunities in all "Marie Curie Actions", by designing the actions to ensure that researchers can achieve an appropriate work/life balance and by facilitating the resumption of a research career after a break.

un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du marché financées par la Communauté puissent revêtir diverses formes - notamment des aides au stockage privé ou à la réduction de l'offre pour les éleveurs de volailles, l'indemnisation des actions de destruction des œufs à couver et des animaux reproducteurs - en fonction de la situation de l'État membre concerné. Les délégations française et polonaise ont transmis par écrit des suggestions (documents 7453/06 et 7356/06) concernant les mesures qui pourraient être adoptées au niveau de la Communauté afin de résoudre la crise dans l'industrie de la volaille; certaines délégations sont favorables à un étiquetage spécifique concernant l'origine de la viande de volaille et des produits à base de volaille.
a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for private storage, aid for reduced supply, aid to poultry breeders, compensation for the destruction of hatching eggs and breeding animals - depending on the individual situation of the Member State concerned; The French and Polish delegations submitted written suggestions (7453/06, 7356/06) on possible measures to be adopted at Community level in response to the crisis in the poultry industry; some delegations were in favour of specific labelling of origin for poultry meat and products.

128. que la loi stipule que les organismes tant publics que privés puissent mettre en oeuvre des programmes d'action positive ou d'équité visant à améliorer la situation des personnes défavorisées par leur condition sociale ou à l'égard des autres motifs illicites de discrimination énoncés dans la loi; et
128. that the Act provide that both public and private organizations be able to carry out affirmative action or equity programs to improve the conditions of people disadvantaged by their social condition, and the other grounds in the Act; and,

La flexibilité des actions pilotes les rend particulièrement adaptées aux petites et moyennes entreprises du secteur privé, bien que tous les acteurs économiques publics ou privés, y compris les pouvoirs publics, puissent faire acte de candidature.
The flexibility of pilot actions makes them particularly suitable for small and medium-sized enterprises operating in the private sector, although applications are welcome from any economic operator public or private, including public authorities.