Vertaling van "habilités à réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Règlement sur les normes de délivrance et d'usage du permis habilitant à faire de la radiologie
Regulation respecting the standards for the issue and holding of permits to practise radiology

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

être habilité à voter
be qualified to vote

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

personnel habilité à attester
certifying staff

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Malgré les autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner la publication dans la Gazette du Canada de tous textes réglementaires ou autres documents ou de telles de leurs catégories. Le greffier du Conseil privé, dans les cas où il y est habilité par règlement du gouverneur en conseil et si lui-même l’estime d’intérêt public, peut ordonner ou autoriser la publication dans la Gazette du Canada de tels textes ou documents.
12. Notwithstanding anything in this Act, the Governor in Council may by regulation direct that any statutory instrument or other document, or any class thereof, be published in the Canada Gazette and the Clerk of the Privy Council, where authorized by regulations made by the Governor in Council, may direct or authorize the publication in the Canada Gazette of any statutory instrument or other document, the publication of which, in his opinion, is in the public interest.

L`arrêt Marshall reconnaît que le MPO est habilité à réglementer la pêche autochtone pour assurer la conservation.
The Marshall decision endorses DFO's power to regulate the native fishery for conservation purposes.

45. demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme;
45. Requests that the EU and the Member States support the creation of an international framework to regulate the activities of PMSCs, establishing a level playing field so that host states have the authority to regulate PMSCs and contracting states may use their power to protect human rights and prevent corruption; emphasises that such a framework must include dissuasive sanctions for violations, accountability for violators and effective access to remedies for victims, in addition to a licensing and monitoring system to require all PMSCs to submit to independent audits and participate in compulsory training of all personnel in human rights;

3. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; attire l'attention sur le fait que les États membres sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, en particulier pour des raisons d'ordre public, dans le respect de la législation européenne relative au marché intérieur, des principes des traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
3. Points out that online gambling is an economic activity to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; highlights the fact that the Member States have the right to regulate and control their gambling markets, especially for reasons of public order, in accordance with European internal market legislation, the principles of the EU Treaties and the case-law of the CJEU;

Néanmoins, le point de vue du Parlement ressort clairement de sa résolution du 10 mars 2009 et je pense qu’il est utile d’en citer trois lignes, qui indiquent que «les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d’argent».
However, Parliament’s view is quite clear from its resolution of 10 March 2009, and I think it is worth quoting three lines from that resolution, which states that ‘Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets’.

1. souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;
1. Highlights that, in accordance with the principle of subsidiarity and the case law of the European Court of Justice, Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets in accordance with their traditions and cultures in order to protect consumers against addiction, fraud, money-laundering and match-fixing in sports, as well as to protect the culturally-built funding structures which finance sports activities and other social causes in the Member States; highlights that all other stakeholders as well have an interest in a well-monitored and regulated gambling market; underlines that online gambling operators must comply with the legislation of the Member State in which they provide their services and the consumer resides;

1. souligne qu'en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;
1. Highlights that, in accordance with the principle of subsidiarity and the case law of the European Court of Justice, Member States have an interest and right to regulate and control their gambling markets in accordance with their traditions and cultures in order to protect consumers against addiction, fraud, money-laundering and match-fixing in sports, as well as to protect the culturally-built funding structures which finance sports activities and other social causes in the Member States; highlights that all other stakeholders as well have an interest in a well-monitored and regulated gambling market; underlines that online gambling operators must comply with the legislation of the Member State in which they provide their services and the consumer resides;

Il s'agit en l'espèce d'une réforme qui a pu être lancée grâce au «règlement d'habilitation»: le règlement n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales, dispose que la Commission peut arrêter un règlement permettant, en deçà d'un certain seuil, de ne pas notifier les aides (aides «de minimis»).
This reform has been made possible by the so-called Enabling Regulation: Council Regulation No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to certain categories of horizontal state aid stipulates that the Commission may adopt a Regulation permitting exemption from notification for aid below a certain threshold ("de minimis" aid).

Il est donc clair que le Parlement et les législatures du Canada sont non seulement habilités à réglementer leur propre procédure interne, mais aussi à imposer des règles et sanctions relatives aux transgressions commises à l'extérieur de leur enceinte.
Parliament and the legislatures of Canada are not confined to regulating procedure within their own chambers, but also have the power to impose rules and sanctions pertaining to transgressions committed outside their chambers.

Ce régime particulier requiert que la province de la Nouvelle Écosse et le gouvernement fédéral adoptent tous deux une loi habilitant cette réglementation.
This particular regime requires that both the province of Nova Scotia and the federal government enact legislation enabling this regulation.