Traduction de «privée aurait-il commis » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé aurait acceptée, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État.
If a Member State intervenes as a private investor would do and is remunerated for the risk assumed in a way a private investor would have accepted, then such interventions do not constitute state aid.

L'objet et l'intention qui sous-tendent l'établissement d'un fichier consistent à protéger à la fois la société en général et, en particulier, une personne qui aurait pu être aperçue près du lieu d'un crime, qui n'aurait peut-être pas commis le crime, qui aurait pu paraître l'avoir commis, mais qui ne l'aurait pas commis.
The purpose and intent of establishing an index is to protect both society in general and in particular a person who might have been found near the scene of the crime, who may not have perpetrated the crime but may have looked like he did the job and really did not.

Selon le Tribunal, afin de déterminer si la privatisation de la SNCM pour un prix de vente négatif de 158 millions d’euros comportait des éléments d’aide d’État, il incombait à la Commission d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de cette entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci.
In the view of the General Court, in order to determine whether the privatisation of SNCM for a negative sale price of €158 million involved elements of State aid, it was for the Commission to assess whether, in similar circumstances, a private investor could have been led to make such large capital investments in the context of the sale of that undertaking or would have opted to liquidate it.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans.
The Commission is of the opinion that when the Agreement was negotiated a private borrower would have expected the change in the Obligation to take place within no more than five years.

Compte tenu des difficultés rencontrées par HSY, une banque privée aurait demandé des garanties pouvant être exécutées rapidement et avec certitude, et n’aurait pas estimé suffisante une sûreté qui, dans certaines conditions, n’aurait aucune valeur.
In view of the difficult situation of HSY, a private bank would have required securities that could be enforced rapidly and with certainty, and would have not been satisfied with security of which the value could be zero in certain circumstances.

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, si ce projet de loi avait été adopté et que le conseiller sénatorial en éthique avait été en poste l'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée aurait-il commis les péchés qu'il a commis?
Hon. Francis William Mahovlich: Honourable senators, if this particular bill had passed last year and the ethics commissioner was in place, would the Privacy Commissioner have committed the sins he committed?

J'aimerais, monsieur le Président, que vous rendiez une décision à cet égard (1525) [Traduction] Le Président: J'espère que le député de Brandon—Souris s'en tiendra à la question de privilège qui a été soulevée plutôt que de parler d'un outrage qui aurait été commis ou qui aurait pu être commis.
It is unacceptable. Mr. Speaker, I would like you to rule on this (1525) [English] The Speaker: The hon. member for Brandon Souris I hope will stick to the question of privilege that has been raised rather than the outrage that may or may not have been committed.

Un créancier privé aurait probablement procédé à une analyse globale, mais n'aurait pas non plus eu connaissance des chiffres des résultats annuels.
A private creditor would probably have made a global analysis, but would not have had the figures for the annual results either.

(90) Sur la base des éléments fournis par la Belgique, la Commission considère que l'État membre n'a pas démontré: i) l'existence d'un accord selon lequel le groupe Beaulieu aurait repris l'engagement de trouver un investisseur qui apporterait 100 millions de BEF; ii) l'existence d'un deuxième accord - distinct et allant au-delà du premier - selon lequel la Région wallonne aurait garanti au groupe Beaulieu le remboursement des 100 millions de BEF qu'un investisseur privé aurait dû apporter.
(90) On the basis of the information supplied by Belgium, the Commission considers that the Member State has not demonstrated: (i) that an agreement under which the Beaulieu Group is said to have taken over the undertaking to find an investor that would put up BEF 100 million actually existed; (ii) that there was also a second, separate and more extensive, agreement under which the Walloon Region allegedly guaranteed to the Beaulieu Group repayment of the BEF 100 million that a private investor should have contributed.