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Arrangement privé entre banques
Autorité de tutelle
Banque d'épargne
Banque du secteur privé
Banque privée
Caisse d'épargne privée
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Endettement vis-à-vis des banques privées étrangères
Montant du portefeuille net des banques privées
Service de contrôle des banques de données
Taux d'escompte hors banque
Taux d'escompte privé
Taux hors banque

Vertaling van "banque privée aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






montant du portefeuille net des banques privées

net private bank exposure


endettement vis-à-vis des banques privées étrangères

external indebtedness to private banks


banque d'épargne | caisse d'épargne privée

private savings bank


arrangement privé entre banques

private arrangement between banks


taux d'escompte privé | taux d'escompte hors banque | taux hors banque

private discount rate | market rate | market discount rate | open market discount rate




commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.

The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.


14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplica ...[+++]

14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in ...[+++]


14. invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplica ...[+++]

14. Calls on the Commission to establish new financing opportunities for Member States, including with the aid of the European Investment Bank (EIB), by means of which the dairy industry will be reformed; considers financial support, such as guarantee funds, revolving funds and investment capital, to be essential, along with resources provided by the EIB, in order to intervene at the level of structural and European investment funds, in particular in harmony with rural development; this would enable a multiplier effect to be achieved in terms of growth and income, as well as facilitating access to credit for dairy farmers; welcomes in ...[+++]


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté in ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; ...[+++]


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Compte tenu des difficultés rencontrées par HSY, une banque privée aurait demandé des garanties pouvant être exécutées rapidement et avec certitude, et n’aurait pas estimé suffisante une sûreté qui, dans certaines conditions, n’aurait aucune valeur.

In view of the difficult situation of HSY, a private bank would have required securities that could be enforced rapidly and with certainty, and would have not been satisfied with security of which the value could be zero in certain circumstances.


Par conséquent, le point de vue selon lequel une banque privée aurait évité d’octroyer un prêt à HSY est confirmé.

Conversely, this confirms that a private bank would have avoided to lend to HSY.


Enfin, en ce qui concerne le fait que ce prêt est remboursé, la Commission a déjà expliqué, dans l’appréciation de la mesure D2, qu’il ne prouve pas qu’une banque privée aurait accepté d’octroyer le financement en cause à HSY, à l’époque.

Finally, regarding the fact that the loan has been reimbursed, the Commission has already explained in the assessment of measure P2 why such a fact does not show that a private bank would have accepted to provide this financing to HSY at that moment.


Enfin, en ce qui concerne le fait cité par la Grèce que le prêt est remboursé conformément aux termes du contrat, la Commission n’est pas en mesure de comprendre comment ce fait peut prouver qu’une banque privée aurait accordé le prêt en cause.

Finally, as regards the fact raised by Greece that the loan is reimbursed in accordance with the terms of the contract, the Commission fails to see how it could prove that a private bank would have granted the loan in question.


26. estime qu'il faut favoriser le don de sang de cordon ombilical (SCO) allogénique non familial, que la banque soit privée ou publique, de sorte que les unités de SCO stockées soient enregistrées dans la base de données du BMDW (Bone Marrow Donors Worldwide) et soient accessibles à tout patient compatible qui en aurait besoin;

26. Takes the view that donations of non-family allogeneic umbilical cord blood — regardless of whether the bank is public or private — should be further developed, so that stored units of umbilical cord blood are registered in the Bone Marrow Donors Worldwide (BMDW) database and made available to any compatible patient who needs them;


la question de savoir si le prêteur en dernier ressort, alors que la politique monétaire est concentrée sur une seule institution tandis que la surveillance incombe à quinze autres institutions nationales, et alors que l'effet généralisé de liquidité créé par les fonds des contribuables et par les capitaux privés fournis par les banques ou par d'autres participants sur le marché, aurait des incidences sur la conduite de la politique monétaire;

whether the fact that the lender of the last resort when monetary policy is concentrated on one institution while supervision rests with another 15 national institutions, and when the generalised liquidity effect created by taxpayers' funds or by private money provided by banks or other market participants, would have implications for the conduct of monetary policy;




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banque privée aurait ->

Date index: 2021-10-15
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