Vertaling van "aurait été commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet et l'intention qui sous-tendent l'établissement d'un fichier consistent à protéger à la fois la société en général et, en particulier, une personne qui aurait pu être aperçue près du lieu d'un crime, qui n'aurait peut-être pas commis le crime, qui aurait pu paraître l'avoir commis, mais qui ne l'aurait pas commis.
The purpose and intent of establishing an index is to protect both society in general and in particular a person who might have been found near the scene of the crime, who may not have perpetrated the crime but may have looked like he did the job and really did not.

Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence.
The General Court thus committed a manifest error in its assessment of the legal nature of the dispute and, therefore, disregarded its own rules of jurisdiction.

Le Tribunal aurait commis une grave erreur dans la lecture de la communication des griefs du 6 avril 2006 et aurait donc fondé sur une prémisse erronée le rejet du troisième moyen invoqué par Polimeri, tiré de la violation des droits de la défense résultant de la divergence entre la communication des griefs du 6 avril 2006 et la décision concernant les modalités de répartition de la responsabilité entre Polimeri et Syndial.
The General Court made a serious error in law in its understanding of the statement of objections of 6 April 2006 and, as a consequence, based on mistaken premises its rejection of Polimeri’s third plea in law, alleging infringement of the rights of the defence arising from the divergence between the statement of objections of 6 April 2006 and the Decision as regards the manner in which liability was attributed as between Polimeri and Syndial.

En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements [.]. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de [.].
In particular, it is stated that the French State made errors relating to investments [.] The State also committed numerous errors of management with regard to [.].

Je travaille dans les prisons depuis 38 ans et je n'ai jamais rencontré un détenu qui m'a dit que cela valait la peine d'avoir commis le crime même s'il faisait l'objet d'une peine minimale de quatre ans, alors qu'il n'aurait pas commis l'infraction si la peine minimale avait été de cinq ans.
I have been working in prisons for 38 years and I can't remember ever a circumstance where a person said that, given that the mandatory minimum was four years, he thought it was worth it, but now that it's going to be five years, there's no way he's going to consider that offence.

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, si ce projet de loi avait été adopté et que le conseiller sénatorial en éthique avait été en poste l'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée aurait-il commis les péchés qu'il a commis?
Hon. Francis William Mahovlich: Honourable senators, if this particular bill had passed last year and the ethics commissioner was in place, would the Privacy Commissioner have committed the sins he committed?

Elle prétend également que la Commission aurait commis une erreur dans la détermination de la partie de l'amende qui lui est imputable pour la période de sa participation à l'infraction, laquelle aurait, en conséquence, dépassé le plafond de 10 % de son chiffre d'affaires.
The applicant further argues that the Commission erred in its determination of the portion of the fine attributable to the applicant for the period of its participation in the breach, which consequently exceeded the threshold of 10 % of its turnover.

Par son deuxième moyen invoqué à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission aurait commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d'entreprise au sens de l'article 81 CE et, en conséquence en lui infligeant une amende calculée par rapport au chiffre d'affaires consolidé du Groupe Gascogne, alors que, selon la requérante, elle aurait dû se baser sur le chiffre d'affaires social cumulé du Groupe Gascogne et de Sachsa, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les autres filiales du Groupe Gascogne devraient être incluses dans «l'entreprise» responsable des pratiques de Sachsa jugées anticoncurrentielles dans la décision attaquée.
By its second plea, put forward by way of alternative submission, the applicant submits that the Commission erred in law by misconstruing the notion of 'undertaking' within the meaning of Article 81 EC and, as a result, imposing on it a fine calculated on the basis of the consolidated turnover of Groupe Gascogne, whereas, according to the applicant, it ought to have based itself on the aggregate corporate turnover of Groupe Gascogne and Sachsa, having failed to set out reasons as to why the other subsidiaries of Groupe Gascogne ought to be included within ‘the undertaking’ liable in respect of the practices of Sachsa adjudged anti-competitive in the contested decision.

J'aimerais, monsieur le Président, que vous rendiez une décision à cet égard (1525) [Traduction] Le Président: J'espère que le député de Brandon—Souris s'en tiendra à la question de privilège qui a été soulevée plutôt que de parler d'un outrage qui aurait été commis ou qui aurait pu être commis.
It is unacceptable. Mr. Speaker, I would like you to rule on this (1525) [English] The Speaker: The hon. member for Brandon Souris I hope will stick to the question of privilege that has been raised rather than the outrage that may or may not have been committed.

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.
On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.