Vertaling van "selon la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
Conciliation Commission under the Gender Equality Act

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Commission canadienne du blé et, partant, selon le gouvernement actuel, puisque c'est lui qui nomme tellement de personnes à la Commission canadienne du blé, il faut tenir secrets les prix qu'elle obtient, de même que les contrats et les autres renseignements connexes.
The position of the Canadian Wheat Board, which is in essence the position of the current government due to the fact that it appoints so many people to the Canadian Wheat Board, is that it needs to keep prices, contracts and other assorted information secret.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

78 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement, présenter au Tribunal une plainte pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
78 (1) When, in the case of an advertised internal appointment process, the Commission has made or proposed an appointment, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission not to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a) or the qualifications considered by the deputy head under subparagraph 30(2)(b)(i) to be an asset for that work may, in the manner and within the period provided by the regulations, make a complaint to the Tribunal that the Commission

3. souligne néanmoins que la marge envisagée de 651,6 millions d'euros pour la rubrique 2 représente une sensible réduction par rapport à 2011, ce qui est dû principalement, selon la Commission, à une affectation de recettes inférieure à ce stade de la procédure budgétaire et à des aides directes plus élevées; relève avec préoccupation que, selon les estimations de la Commission, la marge du budget 2013 demeurera considérablement réduite, ce qui pourrait nécessiter l'activation du mécanisme de discipline financière en 2013;
3. Points out, however, that the projected margin of EUR 651.6 million for Heading 2 represents a large reduction compared to 2011, which, according to the Commission, is mostly due to lower assigned revenues at this stage of the budgetary procedure and higher direct aids; notes with concern that, according to Commission estimates, the margin in the 2013 budget will still be considerably reduced, which might require that the financial discipline mechanism be exercised in 2013;

L'été dernier, le gouvernement iranien comptait, dans sa délégation, Saïd Mortazavi, le fameux procureur général de Téhéran impliqué dans le décès de Zahra Kazemi, non seulement selon la commission d'enquête présidentielle du président Khatami en Iran, mais également selon une commission d'enquête parlementaire iranienne.
Last summer, the Iranian government included in its delegation Saeed Mortazavi, the notorious prosecutor general of Tehran implicated in Zahra Kazemi's death, not least by a presidential commission of inquiry under President Khatami in Iran and by a parliamentary commission of inquiry in Iran.

Je vais utiliser la définition du développement durable de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement — la Commission Brundtland — parce qu'elle est au coeur des activités que nous menons dans le cadre de l'initiative Vers le développement durable. Selon cette commission, « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».
I'm going to use the World Commission on Environment and Development the Brundtland commission definition of sustainable development, because that's at the heart of ours towards sustainable mining activity, where it's defined as “Development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs”.

K. considérant, toujours selon la Commission, qu'il existerait dans la législation en vigueur des actes fondés sur le titre VI du traité UE dont la base juridique devrait être considérée comme erronée à la lumière de l'arrêt cité de la Cour, selon l'interprétation extensive qu'en fait la Commission,
K whereas furthermore, according to the Commission, current legislation may include acts based on Title VI of the EU Treaty whose legal basis should be regarded as incorrect in the light of the abovementioned judgment of the Court of Justice, according to the broad interpretation of that judgment adopted by the Commission,

M. considérant, toujours selon la Commission, qu'il existerait dans la législation en vigueur des actes fondés sur le titre VI du traité UE dont la base juridique devrait être considérée comme erronée à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, selon l'interprétation extensive qu'en fait la Commission,
M. whereas furthermore, according to the Commission, current legislation may include acts based on Title VI of the EU Treaty whose legal basis should be regarded as incorrect in the light of the judgment in Case C-176/03, according to the broad interpretation of that judgment adopted by the Commission,

Premièrement, selon les jeunes leaders, selon les leaders autochtones au Canada et selon la Commission royale sur les peuples autochtones, êtes-vous d'accord qu'on devrait abolir le ministère des Affaires indiennes ici, à Ottawa, pour acheminer les ressources dans les réserves et hors des réserves, directement sur le terrain, afin de venir en aide aux autochtones du Canada?
First, according to the young leaders, according to the aboriginal leaders in Canada, and according to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, do you agree that we should abolish the Department of Aboriginal Affairs, here in Ottawa, and direct the resources to the reserves and off-reserves, to help aboriginal peoples in Canada?