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Vertaling van "prisonniers afghans lui soient rendus " (Frans → Engels) :

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de se conformer à l'ordre de la Chambre, qui exige que tous les documents concernant la torture des prisonniers afghans lui soient rendus dans leur version intégrale?

Why does the government refuse to comply with the order of the House, which requires that all documents on the torture of Afghan detainees be made available to it in their full version?


Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.

Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.


Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.

Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.


3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu'ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.

3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.


Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'est engagé à ce que les prisonniers afghans ne soient pas torturés et qu'ils bénéficient de la Convention de Genève avant leur transfert aux autorités afghanes.

Mr. Speaker, the federal government committed to ensuring that Afghan prisoners would not be tortured and that they would be treated in accordance with the Geneva Convention until their transfer to Afghan authorities.


Avec toute la controverse entourant le transfert des prisonniers afghans aux autorités afghanes ou américaines et toutes les préoccupations relatives à leur sort, que la plupart des gens trouvent inacceptable, le fait qu'ils soient torturés notamment, je me demande si le gouvernement du Canada a jamais étudié la possibilité de construire sa propre prison en Afghanistan.

With all the controversy about the detainees in Afghanistan being turned over to the Afghani or U.S. authorities and concerns about them being in conditions that most people would think are not terribly favourable, such as being tortured or whatever, I wonder if the Government of Canada has ever looked at the feasibility of putting up its own correctional facility in Afghanistan.


L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, avec la permission de Son Honneur, je voudrais un autre jour profiter de la période des déclarations de sénateurs pour rendre hommage à l'un de nos collègues indépendants du Québec, le sénateur Molson, qui avait été nommé en 1955, car je ne m'attendais pas à ce que des hommages lui soient rendus aujourd'hui.

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, with the permission of His Honour, I should like, on a future date, to use Senators' Statements to pay homage to an independent senator from Quebec, Senator Molson, who was appointed in 1955, because I did not expect tributes to come today.


9. demande à l'UE d'encourager par tous les moyens possibles la réalisation d'enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors d'opérations sur le terrain comme dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ; souligne que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis par les soldats dans les zones affectées autant que par les civils et leurs terres; demande instamment que les résultats de ces ...[+++]

9. Calls on the EU by all means to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also concern the effects on the soldiers in the region as well as the effects on the civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and to be presented to Parliament;


Ces inquiétudes ont été relayées par des juristes renommés de par le monde ; ils contestent la légitimité du transfert par la force des prisonniers afghans vers Cuba, sans aucun ordre d'extradition, ainsi que leur statut de combattants, et demandent que ceux-ci soient traités comme des suspects ordinaires, avec les droits que cela implique.

These concerns have been highlighted by renowned lawyers throughout the world, who contest the legitimacy of forcibly taking those now detained in Cuba out of Afghanistan without any extradition order, as well as their status as combatants, and calls for them to be treated as ordinary criminal suspects with all associated rights.


Il a ordonné que les trois plants de marijuana qui avaient été saisis lors de la deuxième descente lui soient rendus car il s’agissait de médicaments dont il avait besoin et que Parker, qui vit de prestations d’invalidité, ne pouvait pas se permettre d’acheter la marijuana dans la rue et qu’il ne devrait pas avoir à le faire.

He ordered the three plants taken on the second raid to be returned to Parker on the grounds that these were necessary medicine and that Parker, being on disability allowance, could not afford, nor should have to, purchase the marijuana on the street.




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prisonniers afghans lui soient rendus ->

Date index: 2023-02-22
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