Traduction de «lui soient rendus » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu’ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

3. Les États membres veillent à ce que soient rendus publics les critères qu'ils ont établis en vue de permettre au personnel des intermédiaires de crédit ou des prêteurs de respecter les exigences professionnelles qui lui sont applicables.
3. Member States shall ensure that the criteria established in order for credit intermediaries’ or creditors’ staff to meet their professional requirements are made public.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de se conformer à l'ordre de la Chambre, qui exige que tous les documents concernant la torture des prisonniers afghans lui soient rendus dans leur version intégrale?
Why does the government refuse to comply with the order of the House, which requires that all documents on the torture of Afghan detainees be made available to it in their full version?

La BEI veille à ce que les accords-cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations objectives et pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.
The EIB shall ensure that framework agreements between the Bank and the countries concerned are made available to the public and that adequate and timely objective information is made available to enable them to play a full part in the decision-making process.

Comme vous le voyez sur la septième diapo, nous avons rencontré le ministre le 6 juin dernier pour lui demander que ces documents soient rendus publics.
As you can see on slide 7, we met with the minister on June 6, and we asked him to release the documents.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, avec la permission de Son Honneur, je voudrais un autre jour profiter de la période des déclarations de sénateurs pour rendre hommage à l'un de nos collègues indépendants du Québec, le sénateur Molson, qui avait été nommé en 1955, car je ne m'attendais pas à ce que des hommages lui soient rendus aujourd'hui.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, with the permission of His Honour, I should like, on a future date, to use Senators' Statements to pay homage to an independent senator from Quebec, Senator Molson, who was appointed in 1955, because I did not expect tributes to come today.

9. demande à l'UE d'encourager par tous les moyens possibles la réalisation d'enquêtes approfondies et indépendantes sur les dommages causés par l'utilisation de munitions à uranium appauvri (et d'autres types d'ogives contenant de l'uranium) lors d'opérations sur le terrain comme dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak ; souligne que ces enquêtes devraient porter sur les effets subis par les soldats dans les zones affectées autant que par les civils et leurs terres; demande instamment que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et lui soient soumis;
9. Calls on the EU by all means to support independent and thorough investigations into the harmful effects of the use of depleted uranium ammunition (and other types of uranium warheads) in battlefield operations such as in the Balkans, Afghanistan and in Iraq; stresses that such investigations should also concern the effects on the soldiers in the region as well as the effects on the civilians and their land; calls for the results of these investigations to be made public and to be presented to Parliament;

Il a ordonné que les trois plants de marijuana qui avaient été saisis lors de la deuxième descente lui soient rendus car il s’agissait de médicaments dont il avait besoin et que Parker, qui vit de prestations d’invalidité, ne pouvait pas se permettre d’acheter la marijuana dans la rue et qu’il ne devrait pas avoir à le faire.
He ordered the three plants taken on the second raid to be returned to Parker on the grounds that these were necessary medicine and that Parker, being on disability allowance, could not afford, nor should have to, purchase the marijuana on the street.