Traduction de «pénale lui soient » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

44. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
44. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

On tente de lui faire comprendre que nous voulons que les délinquants soient tenus responsables des crimes qu'ils commettent mais que nous devons le faire en respectant certaines règles et certaines lignes directrices du système de justice pénal.
You try to impress upon them that we want to hold people accountable for the crimes they commit and we have to do that within the rules and the guidelines set down by our criminal justice system.

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Lorsque le système de justice pénale pour les adolescents s'occupe lui-même de répondre à leurs besoins par la réadaptation, des mécanismes entrent en jeu pour que les interventions et les pénalités soient proportionnelles à la gravité de l'infraction.
When the youth justice system itself addresses needs through rehabilitation, safeguards are in place to ensure that interventions and penalties are proportionate to the seriousness of the offence and a young person does not incur a greater penalty because he or she has needs.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu’il n’en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Ils nous ont démontré, une fois de plus, l'importance de collaborer et de coopérer pour qu'ensemble, à travers cette coopération internationale, on puisse s'assurer de faire en sorte que ces réseaux qui s'établissent dans différents pays qui sont peut-être moins vigilants au niveau législatif ou au niveau de leurs interventions policières, on puisse les retracer où qu'ils soient dans le monde et détruire ces réseaux (1100) [Traduction] En tant que ministre de la Justice, il m'incombe de veiller à ce que les lois criminelles, nos politiques, voire le système de justice pénal lui-même reflète les valeurs en évolution des Canadiens et les nouveaux problèmes de justice.
Once again, they demonstrated the importance of working together internationally in order to ensure that we are able to seek and destroy these networks wherever they are established, even if they work out of countries that may be somewhat less vigilant as far as their legislation or police intervention is concerned (1100) [English] As Minister of Justice it is my responsibility to ensure that our criminal laws, our policies and indeed the criminal justice system itself reflect evolving Canadian values and emerging justice issues.

24. se félicite de la détermination du Conseil européen à souligner l'importance de faire observer par les forces armées nationales les règles du droit humanitaire au cours des opérations internationales; demande à ce que soient menées des investigations complètes chaque fois qu'il est rapporté que ces règles ont été violées dans des cas particuliers, ainsi que récemment en Irak et en Afghanistan; salue, dans cette perspective, la détermination du Conseil européen d'aller de l'avant en ce qui concerne le Tribunal pénal international (TPI); demande que lui soient soumis régulièrement des rapports concernant la situation du TPI, la question des soi-disants accords bilatéraux d'impunité et la résistance manifestée par l'administration des États-Unis sur ce sujet;
24. Welcomes the determination of the European Council to stress the importance of national armed forces observing the rules of humanitarian law during international operations; calls for thorough investigations to be carried out whenever there are reports that such rules have been violated in specific cases, such as recently in Iraq and Afghanistan; welcomes, in this perspective, the European Council's determination to go forward with the International Criminal Court; calls on the EU to produce regular progress reports for the European Parliament on the situation of the Court, on the issue of so-called bilateral impunity agreements and on the cooperation of resistance from the US Administration on this issue;