Vertaling van "prises isolément puisqu'elles " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.
The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.
They point out, on the other hand, that DSB’s accounting data relating to the services provided under the contract may be examined independently because they are based on separate accounts.

Par ailleurs, eu égard à la décision hâtive prise par Eurostar, jointe au fait que cette société n’a pas consulté toutes les parties concernées, la Commission est-elle disposée à admettre qu’il convient de mener une enquête concernant le manque de transparence des décisions prises par Eurostar et le fait que la société n’a pas reconnu la position de monopole qui est la sienne, puisqu’elle est seule à assurer une liaison pour les passagers piétons entre le sud du comté de Kent et Bruxelles?
Also, bearing in mind Eurostar's hasty decision, coupled with a failure to consult all concerned parties, would the Commission agree that there is a need for an investigation into a lack of transparency in Eurostar's decisions, as well as a failure to recognise its monopolistic position as the sole service operating a transport link for foot passengers between southern Kent and Brussels?

- (IT) Monsieur le Président, la directive relative aux adjudications; la directive relative au ciel unique européen; la directive relative aux offres publiques d’acquisition; les agences; le travail concret sur la croissance économique - il suffit de se rappeler les décisions prises quant aux principaux travaux publics et aux mécanismes financiers afférents - ainsi que l’analyse minutieuse lancée par la présidence italienne, suivie de propositions spécifiques sur la compétitivité, un sujet qui est à la base du processus de Lisbonne, qui prend peu à peu la forme que nous souhaitons; les mesures spécifiques sur l’immigration - qui devrait se produire en toute légalité, par des flux réglementés par les exigences de chaque pays - avec une attention toute particulière pour l’agence de contrôle des frontières; l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et la Fondation pour le dialogue entre les cultures et les civilisations, dont la principale tâche sera d’évaluer le dialogue entre les religions dans l’espoir de mettre un frein au fondamentalisme, puisqu’il s’agit là du terreau dans lequel se forge le terrorisme; les actions aux Proche-Orient - où nous avons travaillé d’arrache-pied vers un dialogue entre les deux camps, et l’Italie tout particulièrement puisqu’elle a également fourni un lieu de rendez-vous - avec le lancement d’un plan d’intervention doté d’un budget de 5 milliards d’euros pour les cinq prochaines années: voilà des résultats indéniables qui attestent de la générosité de la présidence italienne.
– Mr President, the tendering directive, the single European sky directive, the directive on takeover bids, the agencies, the concrete work on economic growth – one need only recall the decisions made on major public works and the finance mechanisms associated with them – and the careful analysis launched by the Italian Presidency, followed by specific proposals on competitiveness, a subject which lies at the root of the Lisbon process which is only slowly taking shape in the way we want; the specific measures on immigration – which should take place legally with flows regulated by individual countries’ requirements – with particular regard for the border control agency; the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Foundation for Dialogue between Cultures and Civilisations, whose main task will be an assessment of the dialogue between religions in the hope of curbing fundamentalism, since this is terrorism in the making; the action in the Middle East – where we have worked hard towards a dialogue between the two sides, and Italy in particular has also provided a venue – with the launching of an intervention plan with a EUR 5 billion budget for the next five years: these are undeniable achievements that attest to the generosity of the Italian Presidency.

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.
In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.