Traduction de «seconde décisions puisqu » (Français → Anglais) :

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

deuxièmement, il semble que la Commission n'ait pas considéré que l'interprétation administrative était pertinente puisqu'elle n'est mentionnée ni dans la première, ni dans la seconde décision.
Second, it seemed that the Commission did not consider the administrative interpretation to be relevant since it was not mentioned in the wording of neither the First nor the Second Decision.

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le second point que vous évoquez n’est pas exclusivement de nature budgétaire et concerne plutôt l’aspect de la prise de décision, puisque vous demandez qu’à l’avenir la Commission soumette ses propositions ayant trait au déblocage des ressources au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans des documents individuels.
The second point you raise is not exclusively budget-related, but relates rather to decision making, since you ask that in future, the Commission submit its proposals for releasing resources from the European Globalisation Adjustment Fund in individual documents.

Le second point que vous soulevez n’est pas exclusivement lié au budget, mais plutôt au processus de décision, puisque vous demandez que la Commission soumette dans des documents séparés ses propositions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
The second point you raise is not exclusively budget-related, but relates rather to decision making, since you ask that the Commission submit its proposals for the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in individual documents.

Par conséquent, il est également très important de faire appel à toutes les méthodes pertinentes de technologie policière moderne, puisque la détection est le premier facteur et la justice le second, et il va de soi que la question d'une absence générale de discrimination dans la société est également décisive.
Consequently, it is also very important to draw on all the relevant methods of modern police technology, as detection is the first factor and justice the second, and of course the question of general non-discrimination in society is also decisive.

Il serait possible, en ce qui concerne le projet de gazoduc mentionné en second lieu dans la question, d’avoir recours au financement communautaire, puisque, dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie est qualifié de projet d’intérêt européen.
Joint Community funding could be used for the gas pipeline project alluded to in the second question, because the gas pipe between Turkey, Greece and Italy is considered to be a project that is of European interest in the new Decision on the trans-European Network.