Traduction de «plus souples conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

système financier plus souple
more flexible financial system

réglementation plus souple
lighter regulation

pratiques de travail plus souples
flexible work practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous voulez un document plus souple, conforme à la tradition de la common law, une convention qui évolue avec le fil de l'histoire.
What you want is a more flexible document, which is really in line with the common law tradition, la convention, which evolves with the long nurturing process of history.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

garantir la réciprocité à tous les niveaux; encourager le recours à des dispositions horizontales axées sur l'engagement comme moyen de définir un niveau d'ambition commun, sans préjudice des droits et obligations découlant des articles XVI et XVII de l'AGCS, et noter que ces exigences minimales fixeraient des paramètres clairs pour les pays qui souhaitent participer; conformément à l'article IV de l'AGCS, offrir des conditions plus souples aux pays en développement et aux pays les moins développés lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord; garantir que l'accord vise à créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des services et à ouvrir de nouveaux marchés aux prestataires de services de l'Union;
to ensure reciprocity at all levels; to support the use of horizontal commitment-related provisions as a means to set a common level of ambitions without prejudice to the rights and obligations under GATS Articles XVI and XVII, and to take note that such minimum requirements would set clear parameters for countries interested in participating; in line with GATS Article IV, to provide flexibility for developing and least developed countries when subscribing to the level of ambition of the agreement; to ensure that the agreement seeks to create a level playing field in the services sector and to open new markets to EU service providers;

21. demande aux États membres de tenir compte de l'appel du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés à un engagement bien plus grand en faveur du partage de l'effort, en permettant aux réfugiés syriens de trouver une protection au-delà de la région directement voisine grâce à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire, à une simplification du regroupement familial ou à des réglementations plus souples en matière de visas; prie les États membres de traiter plus rapidement les demandes d'asile formulées par un nombre croissant de réfugiés syriens qui fuient les zones de conflit; souligne qu'il est particulièrement nécessaire de s'attaquer aux vulnérabilités spécifiques telles que les besoins médicaux importants, l'orientation sexuelle, le genre et le handicap; demande à l'Union européenne de se pencher sur la question tragique des traversées mortelles de la Méditerranée; invite les États membres à s'assurer qu'au moins 5 % des réfugiés originaires de Syrie puissent trouver une protection en dehors de la région en 2015 et que les réfugiés les plus vulnérables reçoivent la priorité et jouissent de la garantie de tous leurs droits, conformément à la convention de 1951 sur les réfugiés ;
21. Calls on the Member States to heed the plea of the UN High Commissioner for Refugees for much stronger commitment to burden-sharing, allowing Syrian refugees to find protection beyond the immediate neighbouring region through resettlement, humanitarian admission schemes, simplified family reunification or more flexible visa regulations; calls on the Member States to expedite the processing of the asylum applications from the increasing number of Syrian refugees who are fleeing the zones of conflict; underlines the particular need to address those facing specific vulnerabilities, such as serious medical needs, sexuality, gender and disability; calls for the EU to address the tragic issue of the deadly journeys across the Mediterranean; calls on the Member States to ensure that at least 5 % of refugees from Syria are able to access protection outside the region in 2015, and that the most vulnerable refugees be prioritised and be guaranteed their full rights, in line with the 1951 Refugee Convention;

Nous devions relever le défi de retrouver un processus plus conforme au rôle d'un tribunal administratif—un processus plus simple, plus rapide et plus souple, et en même temps équitable et rationnel.
Our challenge was to get back to a process that was more in keeping with the role of an administrative tribunal, a process that was simpler, quicker, and more flexible while at the same time fair and rational.

Bien qu'il soit impossible d'adopter les propositions de chaque groupe, qu'il s'agisse d'un groupe du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique ou du Nunavut, nous avons tâché d'écouter attentivement et de préparer des amendements qui à notre avis sont conformes aux principes fondamentaux de la loi et qui permettront d'en faire un texte de loi plus efficace et plus souple grâce auquel nous pourrons en tant que société relever plus efficacement les nombreux défis qui entourent le système de justice pour les jeunes.
While it is not possible to adopt the suggestions of every group, be that a group from Quebec, Ontario, British Columbia, or Nunavut, we have tried to listen intently and to provide amendments that we believe are in keeping with the basic principles of the legislation and that will make the legislation a more effective and flexible piece of legislation by which we as a society can deal better and more effectively with the many challenges surrounding youth justice.

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

7. souligne la nécessité d’assurer un financement européen adéquat en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l’IEVP en tant qu’instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l’IEVP et refléter le caractère basé sur les performances de la future PEV; souligne toutefois la nécessité de fournir une assistance mieux ciblée, notamment à la société civile et aux communautés locales, conformément à l'approche à partir de la base; insiste sur la valeur des processus de suivi, de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP;
7. Emphasises the need to provide an adequate level of EU funding for cooperation with the neighbourhood, and reiterates the value of the ENPI as the main financing instrument of the ENP, one which should evolve so as to respond more flexibly to the differing needs of the neighbouring countries and regions, guarantee direct linkage between ENP policy objectives and ENPI programming, and reflect the performance-based nature of the future ENP; emphasises, however, the need to provide better-targeted assistance, particularly aimed at civil society and local communities, in keeping with the bottom-up approach; underscores the value of monitoring the management and implementation of the various ENPI programmes;

Ce comité devrait être institué conformément à la décision 99/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ce qui permettrait d'apporter plus rapidement et d'une manière plus souple des modifications aux annexes à la directive 86/609/CE relatives aux soins et à l'hébergement des animaux.
The committee should be set in accordance with Decision 99/468/EC which lays down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on to the Commission. This would allow for a more flexible and rapid introduction of changes to the Annexes to Directive 86/609/EC on the conditions of animal accommodation and general care.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.