Vertaling van "principes de justice qui soient équitablement répartis " (Frans → Engels) :

M. Joseph Maiello: Si la médiation ne fonctionne pas, dans ce cas il faut aller devant les tribunaux et ceux-ci ont l'obligation d'établir des principes de justice qui soient équitablement répartis.
Mr. Joseph Maiello: If the mediation does not work, then it goes to the courts and the courts have the obligation to set the principles of justice where it's 50-50.

Le CRDI s'efforce de tisser des liens entre les personnes, les institutions et les idées afin de faire en sorte que les résultats de la recherche à laquelle il apporte son soutien soient équitablement répartis parmi tous ses partenaires, du Nord et du Sud.
IDRC aims to connect people, institutions, and ideas to ensure the results of the research it supports are shared equitably among all partners, north and south.

J'aimerais vous féliciter d'avoir gagné votre cause en Cour suprême, dans un dossier qui n'était pas facile et qui nous aide à mieux nous assurer que les dispositions essentielles de la Charte, eu égard aux principes de justice fondamentale, soient reflétés dans les lois sur l'immigration et les autres lois du Canada.
I would like to congratulate you for having won your case before the Supreme Court, on an issue that was not simple and that helps us better ensure that the essential provisions of the charter regarding the principles of fundamental justice are reflected in immigration law and other laws in Canada.

Dans le cas où un employé se voit refuser une promotion ou se voit déclassé parce qu'il occupait un poste qu'il ne peut plus remplir suite aux conclusions de l'enquête, nous avons exprimé, autour de la table, notre préoccupation sur la capacité de cet employé à avoir une procédure juste et raisonnable afin de pouvoir faire appel et être entendu et que les principes de justice naturelle soient respectés.
We had concerns around the table regarding employees who may not get promotions or may be demoted because they held a position they can no longer hold following the results of an investigation. Our concerns revolve around the employees receiving due process so that they can appeal a decision and be heard, and for principles of natural justice to be respected.

La Commission constate que, dans le cas de RMG, les coûts de retraite ont été équitablement répartis entre les différents secteurs d’activité de RMG, selon des principes d’allocation des coûts généralement reconnus.
The Commission finds that in the RMG case pension costs were evenly apportioned between the different business segments of RMG according to generally accepted cost allocation principles.

2. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause ou dans des circonstances exceptionnelles, la Juridiction peut ordonner que les frais soient répartis équitablement ou que les parties supportent leurs propres frais.
2. Where a party succeeds only in part or in exceptional circumstances, the Court may order that costs be apportioned equitably or that the parties bear their own costs.

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

veiller à ce que les ressources soient correctement réparties entre ces objectifs et à ce que les principes d'une gestion financière saine et transparente soient respectés,
ensuring that resources are appropriately allocated against those objectives respecting transparent sound financial management principles;

L'Union doit œuvrer à une cohérence accrue dans la conduite de l'économie mondiale, à une intégration progressive des pays en voie de développement, à un développement durable et à la définition de nouvelles "règles du jeu", essentielles pour que les bénéfices de la mondialisation soient équitablement répartis et profitent au plus grand nombre.
The Union must work to secure greater coherence in the management of the world economy, gradual integration of the developing countries, sustainable development and the definition of new "ground rules", which are essential if the fruits of globalisation are to be divided fairly and benefit the largest number of people possible.

Face aux contraintes budgétaires, des solutions novatrices doivent être mises en place pour assurer un financement durable de l'EFP et faire en sorte que les ressources soient affectées de manière efficace et réparties équitablement.
Due to budgetary constraints, innovative solutions are required to secure sustainable funding for VET and to ensure that resources are efficiently allocated and equitably distributed.